Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1999 of 9 November 2015 amending Regulation (EU) No 165/2011 providing for deductions from certain mackerel quotas allocated to Spain in 2011 and subsequent years on account of overfishing in 2010
Règlement d'exécution (UE) 2015/1999 de la Commissiondu 9 novembre 2015modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006JO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 165/2011 de la CommissionRèglement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 48 du 23.2.2011, p. 11)., tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 978/2014Règlement d'exécution (UE) no 978/2014 de la Commission du 16 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 275 du 17.9.2014, p. 1)., dispose que le quota de pêche pour le maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'Espagne pour l'année 2014 dans les zones CIEM VIII c, IX et X et les eaux de l'Union du Copace 34.1.1 ("quota de pêche du maquereau") doit faire l'objet d'une déduction de 5989 tonnes en raison de la surpêche pratiquée en 2010.(2)Le règlement (UE) no 165/2011 prévoit en outre, également en raison de la surpêche pratiquée en 2010, que le quota de pêche du maquereau attribué à l'Espagne pour l'année 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes, fasse l'objet d'une déduction de 9747 tonnes.(3)Le 30 mars 2015, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'elles n'avaient pas utilisé dans sa totalité leur quota de pêche du maquereau pour l'année 2014 et lui ont demandé de prendre en compte le tonnage inutilisé afin de diminuer les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011 pour l'année 2015.(4)Parallèlement, l'Espagne avait demandé, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du ConseilRèglement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3). que, dans les limites indiquées dans ledit règlement, une partie de son quota de pêche du maquereau pour 2014 soit retenue et reportée sur l'année 2015.(5)La partie inutilisée du quota de pêche du maquereau attribué à l'Espagne pour 2014 s'élève à 5652,891 tonnes. Le règlement d'exécution (UE) 2015/1170 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/1170 de la Commission du 16 juillet 2015 majorant les quotas de pêche pour 2015 de certaines quantités retenues, en 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 189 du 17.7.2015, p. 2). a déjà reporté sur l'année 2015 4211,038 tonnes provenant de cette partie inutilisée du quota de pêche pour 2015. Par conséquent, il reste pour 2014 une quantité inutilisée s'élevant à 1441,853 tonnes.(6)La demande reste compatible avec la logique exposée au considérant 7 du règlement (UE) no 165/2011, qui justifie la répartition des déductions sur une période de cinq ans ou plus.(7)Il convient d'utiliser cette quantité de 1441,853 tonnes pour rééchelonner les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 978/2014. Cette quantité devrait être ajoutée à la quantité à déduire du quota de pêche du maquereau pour l'année 2014, qui devrait ainsi passer de 5989 à 7430,853 tonnes, et être simultanément soustraite de la quantité à déduire du quota de pêche du maquereau pour l'année 2015, qui devrait donc être ramenée de 9747 à 8305,147 tonnes.(8)Le règlement (UE) no 165/2011 devrait dès lors être modifié en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: