Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1851 of 15 October 2015 amending Implementing Regulation (EU) No 948/2014 as regards the contractual storage period and the amount of aid to be granted for the private storage of skimmed milk powder
Règlement d'exécution (UE) 2015/1851 de la Commissiondu 15 octobre 2015modifiant le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la période de stockage contractuel et le montant de l'aide à accorder pour le stockage privé du lait écrémé en poudreLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), l) et m), et son article 223, paragraphe 3, point c),vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricolesJO L 346 du 20.12.2013, p. 12., et notamment son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 18). a ouvert des mesures de stockage privé pour le lait écrémé en poudre en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union.(2)À la suite d'une nouvelle détérioration des prix du lait écrémé en poudre, le régime de stockage privé a été prolongé jusqu'au 28 février 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 360 du 17.12.2014, p. 15)., jusqu'au 30 septembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission du 25 février 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 55 du 26.2.2015, p. 4). et jusqu'au 29 février 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission du 17 septembre 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 242 du 18.9.2015, p. 26)..(3)Étant donné que les prix du lait écrémé en poudre continuent à être orientés à la baisse du fait d'une importante offre excédentaire de lait sur le marché intérieur et des restrictions persistantes de la demande mondiale, il est opportun de prévoir des mesures supplémentaires dans le but d'encourager les opérateurs à stocker de plus grandes quantités afin d'alléger les pressions sur le marché; par conséquent, il convient d'octroyer des montants d'aide plus élevés dans les cas où les produits sont stockés pendant une période contractuelle plus longue.(4)Toutefois, afin que les opérateurs puissent réagir à l'avenir avec souplesse aux signaux du marché, il y a lieu d'autoriser le déstockage de ces produits à un taux d'aide réduit après une période minimale de stockage de neuf mois.(5)Compte tenu de la durée de la période de stockage contractuel prolongée, l'avance visée à l'article 31 du règlement (CE) no 826/2008 de la CommissionRèglement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (JO L 223 du 21.8.2008, p. 3). devrait être adaptée.(6)Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008 et afin de suivre de près l'application de la mesure, il convient de préciser la date limite de transmission des communications prévues à l'article 35, paragraphe 1, point a), dudit règlement.(7)Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que la mesure prévue au présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: