1) l'article 73 bis suivant est inséré:"Article 73 bis Transfert des URCE et des URE échangées dans le cadre du SEQE de l'Union européenne 1. L'administrateur central notifie à l'administrateur national le nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui ont été transférées, conformément aux dispositions de l'article 60, des comptes de dépôt d'exploitant et des comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef administrés par l'État membre concerné. L'administrateur central ajoute à ce nombre une partie des URCE et des URE valables pour la première période d'engagement qui ont été transférées, conformément aux dispositions de l'article 60, de comptes de dépôt d'exploitant et de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef administrés par les États membres sans registre PK durant la première période d'engagement, en fonction des limites chiffrées de chaque État membre applicables au report des URCE et des URE de la première à la deuxième période d'engagement. 2. Avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 525/2013, l'administrateur central transfère vers chaque registre PK national, à partir des comptes Crédits internationaux UE, un nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui est égal au nombre total calculé conformément au paragraphe 1 du présent article.3. L'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche toute transaction portant sur des unités transférées conformément au paragraphe 1, hormis: a) l'annulation d'unités conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 525/2013;b) le retrait d'unités conformément à l'article 11, du règlement (UE) n o 525/2013;c) le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 525/2013;d) le transfert d'unités au sein d'un registre PK.
4. Immédiatement après le transfert effectué conformément au paragraphe 2, chaque administrateur national transfère vers le compte de dépôt de partie concerné du registre de l'Union, un nombre d'UQA qui est égal au nombre de crédits rendus à l'État membre concerné en application du paragraphe 2." 2) les articles 73 ter à 73octies suivants sont insérés:"Article 73 ter Délivrance et mise en dépôt des UQA 1. Avant de procéder au retrait visé à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 525/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) n o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13 ).a) délivre un nombre d'UQA égal à la quantité attribuée de l'Union, déterminée conformément à la décision (UE) 2015/1339 du Conseil Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 207 du 4.8.2015, p. 1 ).b) transfère immédiatement un nombre d'UQA égal au nombre de quotas généraux créés en vertu de la décision 2010/634/UE de la Commission Décision 2010/634/UE de la Commission du 22 octobre 2010 adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union pour 2013 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/UE (JO L 279 du 23.10.2010, p. 34 )."
2. Au plus tard trois mois après la clôture du compte Conformité DRE pour l'année 2020 conformément à l'article 31, chaque administrateur national: a) délivre un nombre d'UQA égal à la quantité attribuée à l'État membre concerné, déterminée conformément à la décision de ratification, sur un compte de dépôt de partie de son registre PK; b) transfère immédiatement, du compte de dépôt de partie vers le compte de provision d'UQA DRE du registre PK de l'État membre concerné, un nombre d'UQA égal au nombre total d'UQAE correspondant au quota annuel d'émission de cet État membre pour toute la période, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n o 406/2009/CE, tel que déterminé avant toute modification au titre l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013.
3. Avant l'achèvement des processus de compensation visés à l'article 73 septies , l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche toute transaction portant sur des UQA détenues sur le compte de dépôt d'UQA SEQE-UE ou sur les comptes de dépôt d'UQA DRE, hormis:a) l'annulation ou le transfert d'un nombre d'UQA inférieur ou égal au nombre d'UQAE transférées sur le compte Suppression DRE conformément à l'article 88, paragraphe 2; b) le retrait d'un nombre d'UQA, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 525/2013, égal au nombre d'UQAE transférées vers le compte Suppression DRE conformément à l'article 31, paragraphe 4, du présent règlement qui correspondent à la quantité d'émissions de gaz à effet de serre saisie sur le compte Conformité DRE conformément à l'article 77 du présent règlement;c) l'annulation ou le transfert d'un nombre d'UQA inférieur ou égal au nombre d'UQAE transférées vers le compte Suppression DRE conformément à l'article 31, paragraphe 4, du présent règlement qui excèdent la quantité d'émissions de gaz à effet de serre saisie sur le compte Conformité DRE conformément à l'article 77 du présent règlement; d) les transferts nécessaires aux fins des processus de compensation visés de l'article 73 septies ;e) la conversion des UQA en URE, pour autant qu'un nombre d'UQAE égal à la somme du nombre d'UQA à convertir et du nombre d'URE nécessaires pour procéder au prélèvement visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 525/2013 ait été transféré vers le compte Suppression DRE en application de l'article 31, paragraphe 4, du présent règlement.
Article 73 quater Transfert et utilisation des unités 1. L'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche toute transaction portant sur les URCE, les URE, les URCET et les URCED utilisées conformément à l'article 81, hormis: a) le transfert d'unités du compte Conformité DRE du registre de l'Union vers le registre KP de l'État membre concerné, conformément à l'article 31, paragraphe 3; b) le retrait d'unités conformément à l'article 11 du règlement (UE) n o 525/2013;c) le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 525/2013;
2. Une fois achevé le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 525/2013, l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche l'utilisation d'URCE, d'URE, d'URCET et d'URCED conformément à l'article 81 du présent règlement, à moins que ces unités ne soient valables pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.Article 73 quinquies Annulation des unités 1. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 525/2013, l'administrateur central annule toutes les URCE et les URE restant sur le compte de réserve de restitution de l'aviation.2. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 525/2013, l'administrateur central demande aux administrateurs nationaux d'annuler, ou annule lui-même, les URCE et les URE valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto qui sont détenues sur des comptes SEQE du registre de l'Union qu'ils administrent.Article 73 sexies Retrait des unités L'administrateur central retire des UQA du compte RUEPP de l'Union européenne, dans la mesure où les émissions relevant de la directive 2003/87/CE dépassent la quantité attribuée de l'Union déterminée conformément à la décision de ratification. Article 73 septies Report dans le registre de l'Union L'administrateur central reporte toutes les UQA du compte de compensation central SEQE-UE et les UQA transférées au titre de l'article 73 bis , paragraphe 4, du présent règlement vers le compte RUEPP de l'Union européenne établi conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013.Article 73 octies Processus de compensation 1. Dans les six mois suivant la clôture du compte Conformité DRE pour l'année 2020 conformément à l'article 31, l'administrateur central calcule une valeur de compensation pour chaque État membre, en retranchant les transferts nets d'UQAE des acquisitions nettes d'UQAE entre États membres pour la période 2013-2020. 2. Lorsque la valeur de compensation d'un État membre au titre du paragraphe 1 est négative, l'administrateur national compétent transfère, du compte de dépôt d'UQA DRE de l'État membre concerné vers le compte de compensation central DRE de celui-ci, un nombre d'UQA égal à la valeur de compensation. 3. Lorsque la valeur de compensation d'un État membre au titre du paragraphe 1 est positive et une fois achevés tous les transferts visés au paragraphe 2, l'administrateur central transfère un nombre d'UQA égal à la valeur de compensation vers un compte de dépôt de partie de l'État membre concerné. 4. Avant d'effectuer le transfert visé au paragraphe 2 du présent article, l'administrateur national compétent transfère d'abord le nombre d'UQA nécessaire pour procéder au prélèvement appliqué aux premiers transferts internationaux d'UQA conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 525/2013.----------------------Règlement (UE) n o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13 ).Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 207 du 4.8.2015, p. 1 ).Décision 2010/634/UE de la Commission du 22 octobre 2010 adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union pour 2013 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/UE (JO L 279 du 23.10.2010, p. 34 )."3) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1844 of 13 July 2015 amending Regulation (EU) No 389/2013 as regards the technical implementation of the Kyoto Protocol after 2012 (Text with EEA relevance)
| Dénomination du type de compte | Titulaire du compte | Administrateur de compte | Nombre de comptes de ce type | Unités hors Kyoto | Unités de Kyoto | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Quotas | UQAE | UQA | URCE | URE | URCED/URCET | UAB/URE à partir d'UAB | |||||
| Quotas généraux | Quotas aviation | ||||||||||
| "Compte d'UQA UE | UE | Administrateur central | 1 | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |
| Compte de dépôt d'UQA DRE | État membre | Administrateur de registre PK | 1 par registre | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |
| Compte de réserve de restitution de l'aviation | UE | Administrateur central | 1 | Non | Non | Non | Non | Non | |||
| Compte RUEPP | Partie au protocole de Kyoto | Administrateur de registre PK (dans le registre de l'Union, il s'agit de l'administrateur central) | 1 par registre | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |
| Compte de compensation central DRE | UE | Administrateur central | 1 | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Non" | |