Commission Regulation (EU) 2015/1712 of 22 September 2015 establishing a prohibition of fishing for hake in areas VI and VII; Union and international waters of Vb; international waters of XII and XIV as well as in areas VIIIa, VIIIb, VIIId and VIIIe by vessels flying the flag of Germany
Règlement (UE) 2015/1712 de la Commissiondu 22 septembre 2015interdisant la pêche du merlu commun dans les zones VI et VII, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V b, dans les eaux internationales des zones XII et XIV ainsi que dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de l'AllemagneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2015/104 du ConseilRèglement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1). fixe des quotas pour 2015.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.(3)Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: