Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1576 of 6 July 2015 amending Regulation (EC) No 606/2009 as regards certain oenological practices and Regulation (EC) No 436/2009 as regards the registering of those practices in the wine sector registers
Règlement délégué (UE) 2015/1576 de la Commissiondu 6 juillet 2015modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) no 436/2009 en ce qui concerne l'inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicoleLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 75, paragraphe 2, son article 75, paragraphe 3, point g), et son article 147, paragraphe 3, point e),considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1)., les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l'annexe I A dudit règlement. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté des résolutions autorisant trois nouvelles pratiques œnologiques. Afin de tenir compte du progrès technique et de donner aux producteurs de l'Union les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux producteurs des pays tiers, il convient d'autoriser dans l'Union ces nouvelles pratiques œnologiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV.(2)Certaines pratiques œnologiques sont particulièrement exposées au risque d'utilisation frauduleuse et doivent être indiquées dans les registres conformément à l'article 41 du règlement (CE) no 436/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).. Pour cette raison, il y a lieu d'inscrire dans les registres les trois nouvelles pratiques œnologiques, à savoir le traitement des vins à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif, l'utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone et l'utilisation de chlorure d'argent, ces deux dernières substances étant des auxiliaires technologiques.(3)Il convient, dès lors, de modifier les règlements (CE) no 606/2009 et (CE) no 436/2009 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: