Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1558 of 22 July 2015 supplementing Regulation (EU) 2015/1017 of the European Parliament and of the Council by the establishment of a scoreboard of indicators for the application of the EU guarantee
Règlement délégué (UE) 2015/1558 de la Commissiondu 22 juillet 2015complétant le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement d'un tableau de bord d'indicateurs aux fins de l'application de la garantie de l'Union européenneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiquesJO L 169 du 1.7.2015, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1)Les projets de la Banque européenne d'investissement (BEI) couverts par la garantie de l'Union européenne établie au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) devraient être évalués selon les procédures d'évaluation et de diligence raisonnable de la BEI, notamment la méthode d'évaluation de la valeur ajoutée fondée sur les trois piliers ("méthode 3PVA").(2)L'évaluation de ces projets devrait reposer sur un tableau de bord d'indicateurs s'inspirant de la méthode 3PVA de la BEI. L'utilisation d'un tel tableau de bord devrait permettre de mettre en œuvre efficacement l'EFSI tout en garantissant le respect de normes d'évaluation de grande qualité.(3)Le tableau de bord d'indicateurs devrait être utilisé pour faire en sorte que la garantie de l'Union européenne soit accordée aux projets qui présentent la plus grande valeur ajoutée.(4)Dans le cas où les organes directeurs de la BEI décideraient de réviser la méthode 3PVA, la Commission et la BEI devraient examiner rapidement la nécessité de réviser et, le cas échéant, de modifier le tableau de bord d'indicateurs à la lumière de la version révisée de la méthode 3PVA,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: