Council Implementing Regulation (EU) 2015/1485 of 2 September 2015 implementing Article 17(1) of Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic
Règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseildu 2 septembre 2015mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaineJO L 70 du 11.3.2014, p. 1., et notamment son article 17, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.(2)Le 20 août 2015, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a inscrit trois personnes et une entité sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du CSNU.(3)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes personnes et l'entité figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2015.Par le ConseilLe présidentJ. AsselbornANNEXEPersonnes et entités visées à l'article 1erA.Personnes4.Alfred YEKATOM (alias: a) Alfred Yekatom Saragba b) Alfred Ekatom c) Alfred Saragba d) Colonel Rombhot e) Colonel Rambo f) Colonel Rambot g) Colonel Rombot h) Colonel Romboh)Titre: caporal-chef dans les Forces armées centrafricaines (FACA)Date de naissance: 23 juin 1976Lieu de naissance: République centrafricaineNationalité: centrafricaineAdresse: a) Mbaïki, préfecture de la Lobaye, République centrafricaine (Tél. +236 72 15 47 07/+236 75 09 43 41) b) Bimbo, préfecture d'Ombella-Mpoko, République centrafricaine (précédemment)Renseignements complémentaires: Après en avoir pris le contrôle, a commandé un important groupe de miliciens armés. Le nom de son père (adoptif) est Ekatom Saragba (aussi orthographié Yekatom Saragba). Frère d'Yves Saragba, commandant anti-balaka à Batalimo, préfecture de la Lobaye, et ancien soldat des FACA. Description physique: couleur des yeux: noir; couleur des cheveux: chauve; teint: noir; taille: 170 cm; poids: 100 kg. Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU.Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:Le 20 août 2015, en application de l'article 11 de la résolution 2196 (2015), Alfred Yekatom a été inscrit sur la liste des personnes "se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences".Informations complémentaires:Alfred Yekatom, également connu sous le nom de colonel Rombhot, est un chef de milice qui dirige la faction du mouvement anti-balaka dite "du sud". Il a servi comme caporal-chef dans les Forces armées centrafricaines (FACA), armée régulière de la République centrafricaine.Yekatom s'est livré et a fourni un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui mettent en péril les accords de transition et qui menacent la transition politique. Après en avoir pris le contrôle, Yekatom a commandé un important groupe de miliciens armés présent dans le quartier PK9 de Bangui et dans les villes de Bimbo (préfecture d'Ombella-Mpoko), Cekia, Pissa, Mbaïki (chef-lieu de la préfecture de la Lobaye), et il a établi son quartier général dans une concession forestière, à Batalimo.Yekatom a exercé le contrôle direct d'une douzaine de points de contrôle tenus, en moyenne, par une dizaine de miliciens armés portant des uniformes et équipés d'armes de l'armée, notamment des fusils d'assaut militaires. Présents entre le pont principal reliant Bimbo et Bangui à Mbaïki (préfecture de la Lobaye) et entre Pissa et Batalimo (près de la frontière avec la République du Congo), ces miliciens ont imposé des taxes illégales aux véhicules et deux-roues de particuliers, aux camionnettes de transport de passagers et aux camions transportant du bois d'œuvre d'exportation en provenance du Cameroun et du Tchad, ainsi qu'aux embarcations navigant sur l'Oubangui. Des témoins ont vu Yekatom collecter en personne ces taxes non autorisées. Yekatom et sa milice auraient en outre tué des civils.5.Habib SOUSSOU (alias: Soussou Abib)Titre: a) coordonnateur des anti-balaka pour la préfecture de la Lobaye b) caporal dans les Forces armées centrafricaines (FACA)Date de naissance: 13 mars 1980Lieu de naissance: Boda, République centrafricaineNationalité: centrafricaine Adresse: Boda, République centrafricaine (Tél. +236 72198628)Renseignements complémentaires: Nommé commandant pour la zone de Boda (COMZONE) le 11 avril 2014 et pour toute la préfecture de la Lobaye le 28 juin 2014. Sous son commandement, les organisations humanitaires et leurs équipes ont continué à être victimes de meurtres ciblés, d'affrontements et d'attaques. Description physique: couleur des yeux: brun; couleur des cheveux: noir; taille: 160 cm; poids: 60 kg. Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU.Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et des alinéas b) et e) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Soussou Habib a été inscrit sur la liste des personnes et entités "se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences"; "préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)"; "faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays".Informations complémentaires:Le 11 avril 2014, Soussou Habib a été nommé commandant anti-balaka de la zone de Boda (COMZONE) et il a affirmé qu'à ce titre, il était responsable de la sécurité dans la sous-préfecture. Le 28 juin 2014, le coordonnateur général des anti-balaka, Patrice Édouard Ngaïssona, l'a nommé coordonnateur pour la ville de Boda depuis le 11 avril 2014 et coordonnateur pour toute la préfecture de la Lobaye à compter du 28 juin 2014. Toutes les semaines, les organisations humanitaires et leurs équipes ont été victimes de meurtres ciblés, d'affrontements et d'attaques commis par les anti-balaka de Boda dans les secteurs dont Soussou était le commandant ou le coordonnateur. Dans ces secteurs, Soussou et les forces anti-balaka ont également pris des civils pour cible et menacé de s'en prendre à eux.6.Oumar YOUNOUS (alias: a) Omar Younous b) Oumar Sodiam c) Oumar Younous M'Betibangui)Titre: général de l'ex-SélékaNationalité: soudanaiseAdresse: a) Bria, République centrafricaine (Tél. +236 75507560) b) Birao, République centrafricaine c) Tullus, Darfour du Sud, Soudan (précédemment)Renseignements complémentaires: trafiquant de diamants, général trois étoiles de la Séléka et membre de l'entourage proche de l'ancien président par intérim de la RCA, Michel Djotodia. Description physique: couleur des cheveux: noir; taille: 180 cm; appartient à l'ethnie Fulani. Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU.Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et de l'alinéa d) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Oumar Younous a été inscrit sur la liste des personnes et entités "se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences" et "apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la RCA".Informations complémentaires:Oumar Younous, général de l'ex-Séléka et trafiquant de diamants, a fourni un appui à un groupe armé grâce à l'exploitation et au commerce illicites des ressources naturelles, diamants notamment, en République centrafricaine.En octobre 2008, Oumar Younous, qui avait travaillé comme chauffeur pour la société d'achat de diamants SODIAM, a rejoint le Mouvement des libérateurs centrafricains pour la Justice (MLCJ), un groupe rebelle. En décembre 2013, Oumar Younous a été identifié comme général trois étoiles de la Séléka et membre de l'entourage proche du président par intérim, Michel Djotodia.Younous est impliqué dans le commerce de diamants de Bria et Sam Ouandja avec le Soudan. Selon certaines sources, il aurait récupéré des colis de diamants cachés à Bria et les aurait transportés au Soudan pour les y vendre.В.Entités1.BUREAU D'ACHAT DE DIAMANT EN CENTRAFRIQUE/KARDIAM(alias: a) BADICA/KARDIAM b) KARDIAM)Adresse: a) BP 333, Bangui, République centrafricaine (Tél. +32 3 2310521, Fax. +32 3 2331839, adresse électronique: kardiam.bvba@skynet·be: site web: www.groupeabdoulkarim.com) b) Anvers, BelgiqueRenseignements complémentaires: Dirigé par Abdoul-Karim Dan-Azoumi, depuis le 12 décembre 1986 et par Aboubaliasr Mahamat, depuis le 1er janvier 2005. MINAiR et SOFIA TP (Douala, Cameroun) en sont des succursales.Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:Le 20 août 2015, en application de l'alinéa d) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), le Bureau d'achat de diamant en Centrafrique/KARDIAM a été inscrit sur la liste des personnes et entités "apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la RCA".Informations complémentaires:La société BADICA/KARDIAM a fourni un appui à des groupes armés en République centrafricaine, à savoir l'ex-Séléka et les forces anti-balaka, grâce à l'exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles — diamants et or, notamment.En 2014, le Bureau d'achat de diamant en Centrafrique (BADICA) a continué d'acheter des diamants de Bria et Sam-Ouandja (préfecture de la Haute-Kotto) dans l'est de la République centrafricaine, où des forces de l'ex-Séléka imposent des taxes aux avions transportant des diamants et se font payer par les chercheurs de diamant pour garantir leur sécurité. Plusieurs fournisseurs de diamants du BADICA à Bria et Sam-Ouandja ont des liens étroits avec des commandants de l'ex-Séléka.En mai 2014, les autorités belges ont saisi deux colis de diamants envoyés au bureau du BADICA à Anvers, qui est enregistré en Belgique sous le nom de KARDIAM. D'après les experts, il est fortement probable que les diamants saisis proviennent de la République centrafricaine vu qu'ils présentent les caractéristiques des diamants de Sam-Ouandja et de Bria, ainsi que de Nola (préfecture de Sangha Mbaéré), dans le sud-ouest du pays.Les négociants qui achetaient des diamants sortis illégalement de la République centrafricaine, notamment de la partie occidentale du pays, à destination de marchés étrangers opéraient au Cameroun sous le couvert du BADICA.En mai 2014, le BADICA a aussi exporté de l'or venant de Yaloké (Ombella-Mpoko), où les mines d'or artisanales ont été sous le contrôle de la Séléka jusqu'au début du mois de février 2014, avant de tomber aux mains des groupes anti-balaka.