Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1430 of 26 August 2015 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Jambon de Lacaune (PGI))
Règlement d'exécution (UE) 2015/1430 de la Commissiondu 26 août 2015enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jambon de Lacaune (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination "Jambon de Lacaune", déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenneJO C 47 du 10.2.2015, p. 5..(2)Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination "Jambon de Lacaune" doit donc être enregistrée.(3)Par lettre reçue le 3 mars 2014, les autorités françaises ont communiqué à la Commission que l'entreprise SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune, et l'entreprise Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, établies sur leur territoire, avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente "Jambon de Lacaune" en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.(4)Puisque les entreprises SARL René Pujol et Maison Nègre, citées au considérant 3, remplissent les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de bénéficier d'une période transitoire pour utiliser légalement la dénomination de vente après son enregistrement, une période transitoire de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission devrait leur être octroyée pour les autoriser à utiliser la dénomination "Jambon de Lacaune".(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: