Commission Regulation (EU) 2015/1428 of 25 August 2015 amending Commission Regulation (EC) No 244/2009 with regard to ecodesign requirements for non-directional household lamps and Commission Regulation (EC) No 245/2009 with regard to ecodesign requirements for fluorescent lamps without integrated ballast, for high intensity discharge lamps, and for ballasts and luminaires able to operate such lamps and repealing Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulation (EU) No 1194/2012 with regard to ecodesign requirements for directional lamps, light emitting diode lamps and related equipment (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2015/1428 de la Commissiondu 25 août 2015modifiant le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergieJO L 285 du 31.10.2009, p. 10., et notamment son article 15, paragraphe 1,vu l'avis du forum consultatif sur l'écoconception,considérant ce qui suit:(1)La Commission est tenue de procéder à un réexamen du règlement (CE) no 244/2009Règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (JO L 76 du 24.3.2009, p. 3). de la Commission à la lumière des progrès technologiques, en tenant compte en particulier de l'évolution des ventes de types de lampes à usage spécial, afin de s'assurer qu'elles ne sont pas utilisées à des fins d'éclairage général, du développement de nouvelles technologies telles que les diodes électroluminescentes et de la faisabilité de l'instauration d'exigences d'efficacité énergétique au niveau de la classe "A" telle que définie dans la directive 98/11/CE de la CommissionDirective 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques (JO L 71 du 10.3.1998, p. 1)..(2)Selon les éléments mis en lumière dans le cadre du réexamen du règlement (CE) no 244/2009, il ne semble pas économiquement réalisable pour les fabricants de développer et de mettre sur le marché à partir du 1er septembre 2016 des lampes halogènes à tension de secteur respectant la limite fixée pour l'"étape 6" dans le tableau 1 du règlement (CE) no 244/2009 en ce qui concerne la puissance maximale assignée pour un flux lumineux assigné donné. Une évaluation de l'évolution escomptée des technologies d'éclairage moins consommatrices d'énergie indique qu'il serait plus opportun de fixer la date d'entrée en vigueur de cette limite au 1er septembre 2018.(3)Afin de maximiser les effets positifs pour l'environnement et de réduire à leur minimum les impacts économiques négatifs pour l'utilisateur, il est nécessaire d'exiger que la conception des futurs luminaires soit compatible avec les solutions d'éclairage économes en énergie. Le risque d'un effet de "verrouillage" par des technologies anciennes et abandonnées devrait être réduit au minimum en veillant à ce que les luminaires mis sur le marché soient pleinement compatibles avec les lampes à très basse consommation entrant au moins dans la classe d'efficacité énergétique "A+" selon le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la CommissionRèglement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1)..(4)Le réexamen du règlement (CE) no 244/2009 a mis en évidence la nécessité d'actualiser et de préciser la définition des lampes à usage spécial, dans le but de réduire l'utilisation de ces lampes dans des applications d'éclairage général et d'adapter les exigences au progrès technologique. Les exigences réglementaires devraient faciliter encore davantage l'utilisation, pour une application particulière donnée, de la solution d'éclairage la moins consommatrice d'énergie.(5)Il est nécessaire d'assurer la cohérence entre le règlement (CE) no 244/2009 et le règlement (UE) no 1194/2012Règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (JO L 342 du 14.12.2012, p. 1). de la Commission en ce qui concerne la définition des produits à usage spécial et les exigences d'information en matière de produits les concernant, ce qui peut être réalisé de façon optimale par la modification combinée de ces deux règlements. Cela devrait simplifier le respect des exigences réglementaires pour les fabricants et les fournisseurs, et contribuer à l'efficacité de la surveillance du marché par les autorités nationales.(6)Le réexamen du règlement (CE) no 244/2009 conclut que la faisabilité de l'instauration d'exigences d'efficacité énergétique correspondant à la classe "A" ou plus devrait être examinée dans le cadre d'une étude de suivi approfondie, qui devrait également évaluer la faisabilité d'un renforcement des exigences d'efficacité énergétique pour les produits couverts par le règlement (CE) no 245/2009Règlement (CE) no 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 24.3.2009, p. 17). de la Commission et par le règlement (UE) no 1194/2012, d'un élargissement du champ d'application de chacun d'entre eux afin d'optimiser les réductions de la consommation d'énergie, et de l'unification de ces trois règlements en un seul acte d'exécution cohérent sur les exigences d'écoconception applicables aux produits d'éclairage.(7)Le règlement (CE) no 245/2009 inscrit l'énergie pendant la vie utile et la teneur en mercure des lampes parmi ses objectifs importants. Si les exigences applicables à la performance des lampes ne sont pas associées à des exigences concernant leur efficacité et leur teneur en mercure, il en résulte une charge réglementaire inutile qui pourrait aboutir à la suppression de lampes sans raisons valables. Modifier le champ des exigences applicables aux lampes afin de l'harmoniser avec les objectifs importants du règlement devrait donc améliorer son efficacité.(8)Aux fins de la révision des dispositions applicables à l'écoconception et à l'étiquetage énergétique dans le domaine de l'éclairage, il conviendra notamment de réexaminer les dérogations accordées aux lampes à culot G9 et R7 ainsi que les exigences minimales en matière de performance énergétique des lampes.(9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/UE,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: