Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1408 of 19 August 2015 concerning the authorisation of DL-methionyl-DL-methionine as a feed additive for fish and crustaceans (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2015/1408 de la Commissiondu 19 août 2015concernant l'autorisation de la DL-méthionyl-DL-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation des poissons et des crustacés(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.(2)Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour la DL-méthionyl-DL-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.(3)Cette demande concerne l'autorisation de la DL-méthionyl-DL-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales aquatiques, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels.(4)L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'"Autorité") a conclu, dans son avis du 27 janvier 2015EFSA Journal, 2015, 13(2):4012., que, dans les conditions d'utilisation proposées, la DL-méthionyl-DL-méthionine n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et pouvait être considérée comme efficace pour satisfaire les besoins en L-méthionine (un acide aminé) des espèces de poissons et crustacés. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.(5)Il ressort de l'évaluation de la DL-méthionyl-DL-méthionine que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: