Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1386 of 12 August 2015 laying down detailed rules implementing Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council as regards the models for the management declaration, the audit strategy, the audit opinion and the annual control report
Règlement d'exécution (UE) 2015/1386 de la Commissiondu 12 août 2015portant modalités d'application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de déclaration de gestion, de stratégie d'audit et de rapport annuel de contrôleLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunisJO L 72 du 12.3.2014, p. 1., et notamment son article 32, paragraphe 10, et son article 34, paragraphe 6,après consultation du comité du Fonds européen d'aide aux plus démunis,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) 2015/341 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/341 de la Commission du 20 février 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles pour la soumission de certaines informations à la Commission (JO L 60 du 4.3.2015, p. 1). fixe les dispositions nécessaires pour la soumission de certaines informations à la Commission. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après le "FEAD"), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires en ce qui concerne l'application du règlement (UE) no 223/2014. Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble.(2)Afin d'harmoniser les normes d'élaboration et de présentation de la déclaration de gestion, qui relève de la responsabilité de l'autorité de gestion conformément à l'article 32, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 223/2014, il importe de définir des conditions uniformes concernant le contenu de cette déclaration sous la forme d'un modèle type.(3)Afin d'harmoniser les normes d'élaboration et de présentation de la stratégie d'audit, de l'avis d'audit et du rapport annuel de contrôle, qui relèvent de la responsabilité d'une autorité d'audit conformément à l'article 34, paragraphe 4, et à l'article 34, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 223/2014, il convient de fournir un modèle qui définisse des conditions uniformes concernant la structure de ces documents et précise la nature et la qualité des informations à utiliser pour leur élaboration.(4)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: