Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1113 of 6 May 2015 amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Règlement délégué (UE) 2015/1113 de la Commissiondu 6 mai 2015modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsJO L 200 du 30.7.2005, p. 1., et notamment son article 12,considérant ce qui suit:(1)L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 établit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre dudit règlement.(2)La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, l'Espagne, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées.(3)Il convient de publier la liste complète actualisée des autorités compétentes. Par conséquent, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1236/2005 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: