Commission Implementing Regulation (EU) 2015/988 of 24 June 2015 determining the quantities to be added to the quantity fixed for the subperiod from 1 January 2016 to 30 June 2016 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 in the milk and milk products sector
Règlement d'exécution (UE) 2015/988 de la Commissiondu 24 juin 2015déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2535/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29). a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers.(2)Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2015 au 10 juin 2015 pour la sous-période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.(3)Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: