Council Regulation (EU) 2015/982 of 23 June 2015 amending Regulation (EU) No 1387/2013 suspending the autonomous Common Customs Tariff duties on certain agricultural and industrial products
Règlement (UE) 2015/982 du Conseildu 23 juin 2015modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Il est dans l'intérêt de l'Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour 111 produits qui ne figurent actuellement pas à l'annexe I du règlement (UE) no 1387/2013 du ConseilRèglement (UE) no 1387/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 201).. Il convient, dès lors, d'insérer ces nouveaux produits dans ladite annexe.(2)Il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour 15 des produits qui figurent actuellement à l'annexe I du règlement (UE) no 1387/2013. Il convient, dès lors, de supprimer ces produits de ladite annexe.(3)Il est nécessaire de modifier la désignation des marchandises pour 27 suspensions figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 1387/2013 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché ou de procéder à des adaptations linguistiques. En outre, il y a lieu, après examen approfondi des spécifications des produits, de modifier les codes NC pour deux produits supplémentaires. Il convient de supprimer de la liste des suspensions figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 1387/2013 les suspensions nécessitant des modifications et d'insérer les suspensions modifiées dans ladite liste.(4)Dans un souci de clarté, il est opportun d'indiquer au moyen d'un astérisque les rubriques modifiées.(5)Afin de permettre un suivi statistique adéquat, il convient de compléter l'annexe II du règlement (UE) no 1387/2013 avec des unités supplémentaires pour certains des nouveaux produits pour lesquels des suspensions sont accordées. Dans un souci de cohérence, les unités supplémentaires attribuées aux produits supprimés de l'annexe I du règlement (UE) no 1387/2013 devraient également être supprimées de l'annexe II dudit règlement.(6)Il y a lieu de préciser que les mélanges, préparations ou produits qui sont composés de différents éléments contenant des produits faisant l'objet de suspensions tarifaires autonomes ne sont pas couverts par l'annexe I du règlement (UE) no 1387/2013.(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1387/2013 en conséquence.(8)À la suite d'arrangements administratifs spécifiques, les modifications apportées en application du présent règlement doivent prendre effet à compter du 1er juillet 2015. Il convient que le présent règlement s'applique à compter de cette date.(9)Toutefois, afin de garantir de manière adéquate le bénéfice de la suspension au regard de la capacité concurrentielle des entreprises concernées par des produits:relevant du code TARIC 2930909921, la suspension portant sur ces produits devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014,relevant du code TARIC 8507600087, la suspension portant sur ces produits devrait s'appliquer à compter du 1er juillet 2014,relevant des codes TARIC 8409990030, 8411990060 and 8411990070, la suspension portant sur ces produits devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: