Commission Regulation (EU) 2015/924 of 8 June 2015 amending Regulation (EU) No 321/2013 concerning the technical specification for interoperability relating to the ‘rolling stock — freight wagons’ subsystem of the rail system in the European Union (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2015/924 de la Commissiondu 8 juin 2015modifiant le règlement (UE) no 321/2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant — wagons pour le fret du système ferroviaire dans l'Union européenne(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la CommunautéJO L 191 du 18.7.2008, p. 1., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L'article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1). prévoit que l'Agence ferroviaire européenne (l'"Agence") veille à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité (les "STI") soient adaptées en fonction des progrès techniques, des évolutions du marché et des exigences sociales et qu'elle propose à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaires.(2)Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l'Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du ConseilDirective 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235 du 17.9.1996, p. 6). et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 110 du 20.4.2001, p. 1).. En vertu dudit mandat-cadre, l'Agence est chargée de réviser la STI relative aux wagons pour le fret décrite dans le règlement (UE) no 321/2013 de la CommissionRèglement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant — wagons pour le fret" du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1)..(3)Le 21 janvier 2014, l'Agence a émis un avis concernant l'extension du marquage "GE" ("Extension of the" GE "marking of wagons", ERA-ADV-2014-1).(4)Le 21 mai 2014, l'Agence a émis une recommandation concernant les adaptations à apporter à la STI relative à l'évaluation par un organisme notifié des semelles de frein en matériaux composites ("Assessment by notified body of composite brake blocks", ERA-REC-109-2014-REC).(5)Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 321/2013.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: