Council Regulation (EU) 2015/613 of 20 April 2015 amending Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo, and repealing Regulation (EC) No 889/2005
Règlement (UE) 2015/613 du Conseildu 20 avril 2015modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et abrogeant le règlement (CE) no 889/2005LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESCJO L 336 du 21.12.2010, p. 30.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1183/2005 du ConseilRèglement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1). met en œuvre la décision 2010/788/PESC et prévoit un certain nombre de mesures à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (RDC), notamment le gel de leurs avoirs.(2)Le règlement (CE) no 889/2005 du ConseilRèglement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003 (JO L 152 du 15.6.2005, p. 1). institue certaines mesures restrictives concernant l'interdiction d'apporter une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires en RDC, conformément à la décision 2010/788/PESC du Conseil.(3)Par sa résolution 2198 (2015), le Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les critères de désignation des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. Par la décision (PESC) 2015/620Décision (PESC) 2015/620 du Conseil du 20 avril 2015 modifiant la décision 2010/788/PESC du Conseil relative aux mesures restrictives contre la République démocratique du Congo (voir page 43 du présent Journal officiel)., le Conseil a décidé d'étendre la portée de ces critères en conséquence.(4)Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence.(5)Il convient d'incorporer les dispositions du règlement (CE) no 889/2005 au règlement (CE) no 1183/2005 et d'abroger le règlement (CE) no 889/2005.(6)Il convient également de mettre à jour certaines dispositions du règlement (CE) no 1183/2005 afin d'adopter la formulation communément utilisée, en ce qui concerne les responsabilités, la satisfaction des demandes et le contournement des interdictions, dans les actes juridiques récents portant sur des mesures restrictives.(7)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: