Commission Implementing Regulation (EU) 2015/482 of 20 March 2015 determining the quantities to be added to the quantity fixed for the subperiod from 1 July to 30 September 2015 under the tariff quotas opened by Implementing Regulation (EU) No 412/2014 for eggs, egg products and egg albumin originating in Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2015/482 de la Commissiondu 20 mars 2015déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) no 412/2014 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'UkraineLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 412/2014 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 412/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine (JO L 121 du 24.4.2014, p. 32). a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines originaires d'Ukraine.(2)Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 mars 2015 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2015 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.(3)Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: