Council Implementing Regulation (EU) 2015/427 of 13 March 2015 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2015/427 du Conseildu 13 mars 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3.considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de modifier les mentions concernant cinquante personnes dans l'annexe, ainsi que la mention concernant une personne décédée.(3)Il convient de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: