Commission Implementing Regulation (EU) 2015/307 of 26 February 2015 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the conditions of approval of the active substance triclopyr Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) 2015/307 de la Commissiondu 26 février 2015modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active triclopyr(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La directive 2006/74/CE de la CommissionDirective 2006/74/CE de la Commission du 21 août 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr (JO L 235 du 30.8.2006, p. 17). a inscrit la substance active triclopyr à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du ConseilDirective 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1)., sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification ayant demandé l'inscription de cette substance à ladite annexe communique des informations complémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques découlant, pour les oiseaux et les mammifères, d'une exposition aiguë et à long terme ainsi que, pour les organismes aquatiques, de l'exposition au métabolite 6-chloro-2-pyridinol.(2)Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1)..(3)L'auteur de la notification a soumis à l'État membre rapporteur, l'Irlande, dans les délais prévus, des informations supplémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères ainsi que pour les organismes aquatiques.(4)L'Irlande a évalué les informations supplémentaires fournies par l'auteur de la notification. Le 25 janvier 2011 et le 22 novembre 2013, elle a transmis les résultats de son évaluation aux États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'"Autorité") sous la forme de deux addenda au projet de rapport d'évaluation.(5)Au vu des informations supplémentaires fournies par l'auteur de la notification, la Commission a considéré qu'un risque inacceptable pour les oiseaux et les mammifères ne pouvait être exclu, si ce n'est par l'application de nouvelles restrictions.(6)Elle a invité l'auteur de la notification à présenter ses observations sur le rapport de réexamen concernant le triclopyr.(7)La Commission est parvenue à la conclusion que toutes les informations confirmatives supplémentaires demandées n'avaient pas été fournies et qu'un risque inacceptable pour les oiseaux et les mammifères ne peut être exclu, si ce n'est par l'application de nouvelles restrictions.(8)Il est confirmé que la substance active triclopyr doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Afin de réduire le plus possible l'exposition des oiseaux et des mammifères, il convient toutefois de modifier les conditions d'utilisation de cette substance active, notamment en limitant son utilisation.(9)Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011.(10)Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du triclopyr.(11)Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du triclopyr, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.(12)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: