Commission Implementing Regulation (EU) 2015/255 of 13 February 2015 approving minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Marchfeldspargel (PGI))
Règlement d'exécution (UE) 2015/255 de la Commissiondu 13 février 2015approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Marchfeldspargel (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Autriche pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Marchfeldspargel", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la CommissionRèglement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19). tel que modifié par le règlement (CE) no 564/2002Règlement (CE) no 564/2002 de la Commission du 2 avril 2002 modifiant des éléments du cahier des charges de deux dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et modifiant des éléments du cahier des charges d'une dénomination figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (Marchfeldspargel/Baena/Lammefjordsgulerod) (JO L 86 du 3.4.2002, p. 7)..(2)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ce qui concerne le changement de l'autorité de contrôle.(3)La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 dudit règlement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: