Commission Implementing Regulation (EU) 2015/153 of 30 January 2015 derogating from Regulation (EC) No 1918/2006 as regards the monthly limits for the issue of import licences under the 2015 tariff quota for olive oil originating in Tunisia
Règlement d'exécution (UE) 2015/153 de la Commissiondu 30 janvier 2015portant dérogation au règlement (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les plafonds mensuels pour la délivrance des certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire applicable en 2015 à l'huile d'olive originaire de TunisieLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187, point a),considérant ce qui suit:(1)L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la CommissionJO L 365 du 21.12.2006, p. 84. fixe des plafonds mensuels applicables à la quantité d'huile d'olive pour laquelle des certificats d'importation peuvent être délivrés dans le cadre du contingent prévu au paragraphe 1 dudit article.(2)Afin de faciliter le commerce de l'huile d'olive entre l'Union et la Tunisie pour la campagne en cours, il est nécessaire de déroger au règlement (CE) no 1918/2006 et d'autoriser des plafonds mensuels différents pour la période allant du 1er février 2015 au 31 octobre 2015, sans préjudice du volume global du contingent tarifaire fixé à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: