Commission Delegated Regulation (EU) No 1398/2014 of 24 October 2014 laying down standards regarding candidate volunteers and EU Aid Volunteers Text with EEA relevance
Règlement délégué (UE) no 1398/2014 de la Commissiondu 24 octobre 2014portant établissement des normes concernant les candidats volontaires et les volontaires de l'aide de l'Union européenne(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire ("initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne")JO L 122 du 24.4.2014, p. 1., et en particulier son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément au règlement (UE) no 375/2014, la Commission doit établir des normes et des procédures régissant les conditions, les modalités et les exigences devant nécessairement être respectées par les organisations d'envoi et d'accueil lors de l'identification, de la sélection, de la préparation, de la gestion et du déploiement des candidats volontaires et des volontaires de l'aide de l'Union européenne en soutien à l'aide humanitaire dans des pays tiers. Le règlement (UE) no 375/2014 prévoit que ces normes soient adoptées par voie d'actes délégués et ces procédures par voie d'actes d'exécution.(2)Il convient d'encourager toutes les parties prenantes à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, y compris les volontaires eux-mêmes et les organisations d'envoi et d'accueil, à partager un sentiment d'appartenance à cette initiative.(3)Le cadre de compétences qui doit être utilisé dans l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne doit définir les compétences transversales requises dans de nombreuses branches du volontariat et de l'emploi, et définir les compétences particulières nécessaires pour participer à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne et travailler dans le domaine de l'aide humanitaire. Il devrait également fournir une liste non exhaustive des compétences techniques. Ce cadre devrait contribuer à une procédure de sélection et de préparation des candidats volontaires efficace et fondée sur les besoins, et ce grâce à un cadre de compétences commun.(4)Pour que leurs compétences, besoins d'apprentissage et acquis de l'éducation et de la formation soient recensés et évalués, les volontaires de l'aide de l'Union européenne devraient suivre un plan d'apprentissage et de développement convivial tout au long de leur participation à l'initiative. La conception de ce plan s'inspirera des enseignements tirés des initiatives Youthpasshttps://www.youthpass.eu/fr/youthpass/. et Europasshttps://europass.cedefop.europa.eu/editors/fr/esp/compose..(5)La participation à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne peut améliorer l'employabilité des volontaires grâce aux connaissances, aptitudes et compétences qu'ils acquièrent. Elle démontre également leur solidarité avec les personnes dans le besoin et leur engagement à favoriser un sentiment de citoyenneté européenne. Des dispositions particulières devraient dès lors faciliter, dans la mesure du possible, la validation de l'apprentissage non formel et informel suivi par les volontaires de l'aide de l'Union européenne, conformément à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informelJO C 398 du 22.12.2012, p. 1..(6)Les normes qui régissent les partenariats entre les organisations d'envoi et d'accueil sont utiles à la fois pour le secteur humanitaire et pour les organisations de volontaires. Elles participent à l'objectif qui consiste à créer des partenariats entre les organisations chargées de la mise en œuvre et reflètent la responsabilité mutuelle de ces organisations envers, d'une part, la réussite des objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne et, d'autre part, les volontaires de l'aide de l'Union européenne en tant qu'individus. Il convient de définir les principes qui étayent le partenariat, tandis que l'accord de partenariat devrait respecter des conditions minimales de manière à permettre aux partenaires de se porter candidats à des projets qui nécessitent le déploiement des volontaires de l'aide de l'Union européenne dans les pays tiers et de gérer ces projets.(7)Les principes qui consacrent l'égalité des chances et la non-discrimination sont inscrits dans la législation nationale et de l'Union et les organisations d'envoi et d'accueil sont tenues de les respecter et de les promouvoir en toutes circonstances. Une disposition prévoit toutefois des exceptions propres au contexte, le cas échéant, en ce qui concerne la définition du rôle et du profil des volontaires de l'aide de l'Union européenne.(8)Le respect du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil revêt une importance capitale et relève de la responsabilité des organisations d'envoi et d'accueil, qui sont également tenues d'informer les volontaires de l'aide de l'Union européenne de leurs droits et obligations juridiques en vertu de cette législation, ainsi que de leur droit à une couverture d'assurance. Par conséquent, il convient de définir dans un contrat de déploiement entre les organisations d'envoi et le volontaire de l'aide de l'Union européenne un statut juridique clair pour les volontaires, condition préalable à leur déploiement. Il y a lieu d'accorder également une attention particulière à la protection des données à caractère personnel, à la nécessité d'agir avec intégrité, conformément à un code de conduite, et à la protection des enfants et des adultes vulnérables, entre autres en établissant un principe de tolérance zéro face aux abus sexuels.(9)Afin de garantir une mise en œuvre rapide de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, le présent règlement doit entrer en vigueur de toute urgence, puisqu'il définit les dispositions à partir desquelles les organisations chargées de la mise en œuvre déploient les volontaires de l'aide de l'Union européenne dans les pays tiers,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: