Commission Delegated Regulation (EU) No 1293/2014 of 17 July 2014 on the conditions for classification, without testing, of metal lath and beads for internal plastering covered by the harmonised standard EN 13658-1, metal lath and beads for external rendering covered by the harmonised standard EN 13658-2 and metal beads and feature profiles covered by the harmonised standard EN 14353, with regard to their reaction to fire Text with EEA relevance
Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commissiondu 17 juillet 2014sur les conditions de classification, sans essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du ConseilJO L 88 du 4.4.2011, p. 5., et notamment son article 27, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Un système de classification des performances des produits de construction en matière de réaction au feu a été adopté dans la décision 2000/147/CE de la CommissionDécision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 50 du 23.2.2000, p. 14).. Les lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-1, les lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que les cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, se caractérisant tous par une surface exposée contenant des matières organiques, font partie des produits de construction auxquels s'applique ladite décision.(2)Ces produits ont démontré des niveaux de performance stables et prévisibles en matière de réaction au feu lorsqu'ils sont utilisés en combinaison avec des plaques de plâtre pour former des angles muraux, dans la mesure où seule une partie négligeable de leur surface risque d'être exposée au feu.(3)Il convient dès lors que les lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-1, les lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que les cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, se caractérisant tous par une surface exposée contenant des matières organiques, soient réputés atteindre la classe E de performance en matière de réaction au feu, sans qu'aucun essai ne soit nécessaire,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: