Commission Delegated Regulation (EU) No 1292/2014 of 17 July 2014 on the conditions for classification, without testing, of certain uncoated wood floorings under EN 14342 with regard to their reaction to fire Text with EEA relevance
Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commissiondu 17 juillet 2014concernant les conditions de la classification, sans essais complémentaires, de certains planchers et parquets en bois non revêtus conformes à la norme EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du ConseilJO L 88 du 4.4.2011, p. 5., et notamment son article 27, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Un système de classification des performances des produits de construction en ce qui concerne leur réaction au feu a été adopté par la décision 2000/147/CE de la CommissionDécision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 50 du 23.2.2000, p. 14).. Les planchers et parquets en bois comptent parmi les produits de construction auxquels s'applique cette décision.(2)Des essais ont montré que les performances en matière de réaction au feu des planchers et parquets en bois couverts par la norme harmonisée EN 14342 sont stables et prévisibles pour autant que ces produits remplissent certaines conditions relatives à la densité du bois, l'épaisseur du plancher et du parquet et l'utilisation finale.(3)Dans ces conditions, les planchers et parquets en bois couverts par la norme harmonisée EN 14342 devraient donc être réputés satisfaire aux classes de performance de réaction au feu établies par la décision 2000/147/CE sans essais complémentaires,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: