Commission Implementing Regulation (EU) No 1260/2014 of 25 November 2014 fixing a flat-rate reduction for the import duty for sorghum in Spain imported from third countries
Règlement d'exécution (UE) no 1260/2014 de la Commissiondu 25 novembre 2014fixant un abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiersLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 180,considérant ce qui suit:(1)En vertu des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'UruguayJO L 336 du 23.12.1994, p. 22., l'Union s'est engagée à permettre l'importation en Espagne d'une quantité annuelle de sorgho de 300000 tonnes.(2)Du 1er janvier 2014 au 15 juillet 2014, période au cours de laquelle le droit à l'importation de sorgho a été fixé à 0 EUR par tonne conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la CommissionRèglement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5)., une quantité de 41580 tonnes de sorgho a été importée en Espagne. Depuis le 16 juillet 2014, et la réintroduction d'un droit à l'importation positif du sorgho conformément au règlement (UE) no 642/2010, aucune importation de sorgho n'a été effectuée en Espagne.(3)L'article 6 du règlement (CE) no 1296/2008 de la CommissionRèglement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57). prévoit qu'un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 afin que les contingents d'importation soient complètement utilisés.(4)Compte tenu des conditions du marché du sorgho, notamment le fait que son prix sur le marché mondial est nettement supérieur à celui du maïs, il est nécessaire d'appliquer un abattement forfaitaire égal à 100 % du droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: