Commission Delegated Regulation (EU) No 1255/2014 of 17 July 2014 supplementing Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council on the Fund for European Aid to the Most Deprived by laying down the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators
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Règlement délégué (UE) 2021/629 de la Commissiondu 4 novembre 2020modifiant les règlements délégués (UE) no 532/2014 et (UE) no 1255/2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées à respecter à des fins d’audit et les données à enregistrer et à stocker, 32021R0629, 19 avril 2021
Règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commissiondu 17 juillet 2014complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communsArticle premierObjetLe présent règlement arrête les dispositions complétant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs.Article 2Contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final et liste d'indicateurs[Article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) no 223/2014]1.Les rapports d'exécution annuels et le rapport d'exécution final comprennent les éléments suivants:a)des informations sur l'exécution du programme faisant référence aux indicateurs communs pour les opérations partiellement ou totalement terminées;b)des informations sur les actions tenant compte des principes énoncés à l'article 5, paragraphes 6 et 11, et, le cas échéant, à l'article 5, paragraphe 13, du règlement (UE) no 223/2014, ainsi qu'une évaluation de ces actions.Outre les informations visées au premier alinéa, les rapports d'exécution annuels et le rapport d'exécution final relatifs au PO II fournissent des informations sur les données des indicateurs spécifiques dudit programme et des valeurs cibles quantifiées, sur les modifications des indicateurs de résultat et sur les progrès de la réalisation des objectifs spécifiques du programme, ainsi qu'une évaluation de ces progrès.2.Les indicateurs visés au paragraphe 1, point a), figurent en annexe.3.Outre les informations visées au paragraphe 1, le rapport d'exécution final et les rapports d'exécution annuels de 2017 et de 2022 comprennent des informations sur la contribution à la réalisation des objectifs spécifiques et généraux du FEAD visés à l'article 3 du règlement (UE) no 223/2014, ainsi qu'une évaluation de ladite contribution.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEINDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I ET LES PO IIIndicateurs de ressources1)Montant total des dépenses publiques éligibles approuvé dans les documents précisant les conditions de l’aide aux opérations2)Montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérationsdont, le cas échéant:a)montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations de fourniture directe de denrées alimentaires aux plus démunisb)montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations de fourniture directe d’une assistance matérielle de base aux plus démunisc)montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations de fourniture indirecte de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base aux plus démunis, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments3)Montant total des dépenses publiques éligibles déclarées à la CommissionCes données sont libellées en euros.INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I POUR L’AIDE FOURNIE DIRECTEMENT AUX PLUS DÉMUNISIndicateurs de réalisation relatifs à la distribution de l’aide alimentaireLes indicateurs 4) à 11) visent les produits mentionnés sous toutes leurs formes (par exemple denrées alimentaires surgelées, en conserve, fraîches) et doivent être exprimés en tonnes.4)Quantité de fruits et légumes5)Quantité de viandes, œufs, poissons et fruits de mer6)Quantité de farine, pain, pommes de terre, riz et autres produits riches en amidon7)Quantité de sucre8)Quantité de produits laitiers9)Quantité de graisses et d’huiles10)Quantité de plats cuisinés et d’autres denrées alimentaires (ne relevant pas des catégories susmentionnées)11)Quantité totale de l’aide alimentaire distribuéedont:a)pourcentage des denrées alimentaires pour lesquelles seuls le transport, la distribution et le stockage ont été payés par le POb)pourcentage des produits alimentaires cofinancés par le FEAD par rapport au volume total de nourriture distribué par les organisations partenairesLes valeurs de cet indicateur doivent être établies sur la base d’une estimation solidement étayée produite par les organisations partenaires.12)Nombre total de repas distribués, financés partiellement ou totalement par le POLa définition du terme "repas" peut être donnée au niveau de l’organisation partenaire/de l’opération/de l’autorité de gestion. Les valeurs de cet indicateur sont établies sur la base d’une évaluation menée par les organisations partenaires.13)Nombre total de colis alimentaires distribués, financés partiellement ou totalement par le POLa définition du terme "colis alimentaire" peut être donnée au niveau de l’organisation partenaire/de l’opération/de l’autorité de gestion. Il n’est pas nécessaire que la taille et le contenu des colis soient uniformisés. Les valeurs de cet indicateur sont établies sur la base d’une évaluation menée par les organisations partenaires.Indicateurs de résultat relatifs à l’aide alimentaire distribuéeLes valeurs de ces indicateurs sont établies sur la base d’une estimation solidement étayée produite par les organisations partenaires. Il n’est ni prévu ni requis que ces valeurs soient produites à partir d’informations fournies par les bénéficiaires finaux.14)Nombre total de personnes bénéficiant de l’aide alimentairedont:a)nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moinsb)nombre de personnes âgées de 65 ans ou plusc)nombre de femmesd)nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)e)nombre de personnes handicapéesf)nombre de sans-abriIndicateurs de réalisation relatifs à la distribution de l’assistance matérielle de base15)Valeur monétaire totale des biens distribuésdont:a)valeur monétaire totale des biens destinés aux enfantsb)valeur monétaire totale des biens destinés aux sans-abric)valeur monétaire totale des biens destinés à d’autres groupes cibles16)Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées aux enfantsFigurent dans cette liste toutes les catégories pertinentes, représentant au moins 75 % des biens distribués. :a)layetteb)cartablesc)papeterie, livres d’exercices, stylos, matériel de peinture et autre matériel scolaire (non vestimentaire)d)équipement de sport (chaussures de sport, justaucorps, maillots de bain, etc.)e)vêtements (manteaux d’hiver, chaussures, uniformes scolaires, etc.)f)autre catégorie — à préciser17)Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées aux sans-abri :a)sacs de couchage/couverturesb)matériel de cuisine (poêles, casseroles, couverts, etc.)c)vêtements (manteaux d’hiver, chaussures, etc.)d)linge de maison (serviettes, literie)e)articles d’hygiène (trousses de premiers soins, savons, brosses à dents, rasoirs jetables, etc.)f)autre catégorie — à préciser18)Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées à d’autres groupes cibles :a)catégories à préciserIndicateurs de résultat relatifs à la distribution de l’assistance matérielle de base19)Nombre total de personnes bénéficiant d’une assistance matérielle de basedont:a)nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moinsb)nombre de personnes âgées de 65 ans ou plusc)nombre de femmesd)nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)e)nombre de personnes handicapéesf)nombre de sans-abriINDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I POUR L’AIDE FOURNIE INDIRECTEMENT AUX PLUS DÉMUNIS, PAR EXEMPLE AU MOYEN DE BONS, DE CARTES OU D’AUTRES INSTRUMENTSIndicateurs de résultat relatifs à l’aide fournie au moyen de bons électroniques, de cartes ou d’autres instruments de fourniture d’aide indirecte19 bis)Nombre total de personnes bénéficiant d’une aide au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments de fourniture d’aide indirectedont:a)nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moinsb)nombre de personnes âgées de 65 ans ou plusc)nombre de femmesd)nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)e)nombre de personnes handicapéesf)nombre de sans-abriINDICATEURS COMMUNS POUR LES PO IIIndicateurs de réalisation relatifs à l’assistance en matière d’inclusion sociale20)Nombre total de personnes bénéficiant d’une assistance en matière d’inclusion socialedont:a)nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moinsb)nombre de personnes âgées de 65 ans ou plusc)nombre de femmesd)nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)e)nombre de personnes handicapéesf)nombre de sans-abriLes données relatives aux PO II sont des données à caractère personnel conformément à l’article 7 de la directive 95/46/CE. Leur traitement est nécessaire au respect de l’obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis [article 7, point c), de la directive 95/46/CE]. Voir l’article 2 de la directive 95/46/CE pour la définition du terme "responsable du traitement".