Council Regulation (EU) No 1145/2014 of 28 October 2014 repealing Regulation (EC) No 2488/2000 maintaining a freeze of funds in relation to Mr Milosevic and those persons associated with him
Règlement (UE) no 1145/2014 du Conseildu 28 octobre 2014abrogeant le règlement (CE) no 2488/2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourageLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2014/742/PESC du Conseil du 28 octobre 2014 abrogeant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associéesVoir page 99 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Conformément au règlement (CE) no 2488/2000 du ConseilRèglement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no 1294/1999 et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98 (JO L 287 du 14.11.2000, p. 19)., tous les capitaux et autres ressources financières détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à M. Milosevic et aux personnes physiques de son entourage énumérées à l'annexe I dudit règlement doivent être gelés et ne peuvent être mis à la disposition de ces personnes ni leur bénéficier.(2)Par sa décision 2014/742/PESC, le Conseil a abrogé la position commune 2000/696/PESCPosition commune 2000/696/PESC du Conseil du 10 novembre 2000 concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (JO L 287 du 14.11.2000, p. 1).. Il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de continuer à appliquer ces mesures restrictives, dans la mesure où les personnes énumérées à l'annexe de ladite position commune ne représentent plus une menace pour la consolidation de la démocratie.(3)Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) no 2488/2000 avec effet immédiat,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: