Commission Implementing Regulation (EU) No 1139/2014 of 27 October 2014 amending Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as regards the trigger levels for additional duties on artichokes, courgettes, oranges, clementines, mandarins and satsumas, lemons, apples and pears
Règlement d'exécution (UE) no 1139/2014 de la Commissiondu 27 octobre 2014modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les artichauts, courgettes, oranges, clémentines, mandarines et satsumas, citrons, pommes et poires LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 183, point b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1). prévoit la surveillance des importations des produits énumérés à son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionRèglement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)..(2)Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agricultureJO L 336 du 23.12.1994, p. 22. conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2011, 2012 et 2013, il convient de modifier le volume de déclenchement en vue d'appliquer des droits additionnels pour les artichauts, les clémentines, les mandarines et satsumas à partir du 1er novembre 2014, pour les oranges à partir du 1er décembre 2014 et pour les courgettes, les citrons, les pommes et les poires à partir du 1er janvier 2015.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. Pour des raisons de lisibilité, il convient de remplacer l'annexe XVIII dudit règlement dans son entièreté.(4)En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 les volumes de déclenchement pour les artichauts, courgettes, oranges, clémentines, mandarines et satsumas, citrons, pommes et poires sont remplacés par les volumes indiqués à la colonne correspondante de ladite annexe telle que figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2014.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE"ANNEXE XVIIIDROITS ADDITIONNELS À L'IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Numéro d'ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode d'applicationVolumes de déclenchement (en tonnes)
78.001507020000TomatesDu 1er octobre au 31 mai445127
78.0020Du 1er juin au 30 septembre27287
78.006507070005ConcombresDu 1er mai au 31 octobre12678
78.0075Du 1er novembre au 30 avril12677
78.008507099100ArtichautsDu 1er novembre au 30 juin7421
78.010007099310CourgettesDu 1er janvier au 31 décembre263359
78.011008051020OrangesDu 1er décembre au 31 mai251798
78.012008052010ClémentinesDu 1er novembre à fin février81399
78.013008052030080520500805207008052090Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumesDu 1er novembre à fin février101160
78.015508055010CitronsDu 1er juin au 31 décembre302950
78.0160Du 1er janvier au 31 mai41410
78.017008061010Raisins de tableDu 21 juillet au 20 novembre69907
78.017508081080PommesDu 1er janvier au 31 août558203
78.0180Du 1er septembre au 31 décembre464902
78.022008083090PoiresDu 1er janvier au 30 avril184269
78.0235Du 1er juillet au 31 décembre235468
78.025008091000AbricotsDu 1er juin au 31 juillet5630
78.026508092900Cerises, autres que les cerises acidesDu 21 mai au 10 août32371
78.0270080930Pêches, y compris les brugnons et nectarinesDu 11 juin au 30 septembre3146
78.028008094005PrunesDu 11 juin au 30 septembre16404"