Commission Implementing Regulation (EU) No 1067/2014 of 3 October 2014 laying down form and content of the accounting information to be submitted to the Commission for the purpose of the clearance of the accounts of the EAGF and the EAFRD as well as for monitoring and forecasting purposes
Règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 de la Commissiondu 3 octobre 2014définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisionsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 549., et notamment son article 104,considérant ce qui suit:(1)L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 90). de la Commission prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission doivent être établis.(2)La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement d'exécution (UE) no 991/2013 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 991/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 275 du 16.10.2013, p. 7)..(3)Les annexes du règlement d'exécution (UE) no 991/2013 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2015 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 991/2013 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: