Commission Implementing Regulation (EU) No 947/2014 of 4 September 2014 opening private storage for butter and fixing in advance the amount of aid
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Règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commissiondu 16 décembre 2014modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre, 32014R1337, 17 décembre 2014
Règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commissiondu 25 février 2015modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre, 32015R0303, 26 février 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commissiondu 17 septembre 2015modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre, 32015R1548, 18 septembre 2015
Règlement d'exécution (UE) 2016/224 de la Commissiondu 17 février 2016modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre, 32016R0224, 18 février 2016
Règlement d'exécution (UE) no 947/2014 de la Commissiondu 4 septembre 2014ouvrant une mesure de stockage privé pour le beurre et fixant à l'avance le montant de l'aideLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), f), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricolesJO L 346 du 20.12.2013, p. 12., et notamment son article 4,vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 549., et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),considérant ce qui suit:(1)L'article 17, point e), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que des aides sont octroyées pour le stockage privé de beurre.(2)Le 7 août 2014, le gouvernement russe a instauré un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont des produits laitiers. L'évolution des prix et des stocks de beurre fait apparaître une situation de marché particulièrement difficile, susceptible d'être redressée ou améliorée moyennant une mesure de stockage. Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'octroyer une aide pour le stockage privé de beurre et de fixer le montant de l'aide à l'avance.(3)Le règlement (CE) no 826/2008Règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (JO L 223 du 21.8.2008, p. 3). a établi des règles communes relatives à la mise en œuvre du régime d'aide au stockage privé.(4)En application de l'article 6 du règlement (CE) no 826/2008, l'aide fixée à l'avance doit être octroyée conformément aux modalités prévues au chapitre III dudit règlement.(5)Conformément à l'article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 826/2008 et afin de garantir le stockage de lots homogènes et gérables, il convient de préciser les exigences relatives à un "lot de stockage".(6)À des fins d'efficacité et de simplification administratives, et compte tenu du fait que les informations requises concernant les détails du stockage figurent déjà dans la demande d'aide, il convient de renoncer, une fois le contrat conclu, à l'exigence de communication portant sur ces mêmes informations visées à l'article 20, premier alinéa, point a), du règlement (CE) no 826/2008.(7)À des fins de simplification et d'efficacité logistique, il convient que les États membres aient la possibilité de ne pas tenir compte de l'obligation d'indiquer le numéro de contrat sur chaque unité stockée dès lors que celui-ci figure dans le registre de l'entrepôt de stockage.(8)À des fins d'efficacité et de simplification administratives et eu égard à la situation particulière du stockage de beurre, il convient que les contrôles prévus à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008 portent au moins sur la moitié des contrats. Par conséquent, il convient de prévoir une dérogation audit article.(9)Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1370/2013, il convient que l'aide au stockage privé fixée à l'avance soit établie sur la base des frais de stockage et/ou d'autres facteurs de marché pertinents. Il convient d'établir une aide au titre des frais de stockage fixes liés à l'entrée et à la sortie des produits concernés et une aide par jour de stockage au titre des frais d'entreposage frigorifique et des coûts de financement.(10)Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008 et afin de suivre de près l'application de la mesure, il convient de préciser la date limite de transmission des communications prévues à l'article 35, paragraphe 1, point a), dudit règlement.(11)Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que la mesure temporaire prévue au présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement.(12)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: