Commission Implementing Regulation (EU) No 832/2014 of 30 July 2014 fixing the allocation coefficient to be applied to applications for import licences lodged in the context of the tariff quota opened by Implementing Regulation (EU) No 416/2014 for certain cereals originating in Ukraine
Règlement d'exécution (UE) no 832/2014 de la Commissiondu 30 juillet 2014fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) no 416/2014 pour certaines céréales originaires d'UkraineLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 416/2014 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) No 416/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO L 121 du 24.4.2014, p. 53). a ouvert des contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine.(2)Il résulte des communications faites conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 416/2014 que les demandes de certificats d'importation déposées auprès des autorités compétentes du 18 juillet 2014 à partir de 13 heures jusqu'au 25 juillet 2014 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4308, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné.(3)Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation pour le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4308.(4)Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: