Eurlexa

Dates

Date of document:

July 30, 2014

Date of publication:

July 31, 2014

Date of effect:

November 20, 2005
- Application - See Art 5
August 1, 2014
- Entry into force - Date pub. +1 See Art 5

Date of end of validity:

January 8, 2017
- See 32012R0002 And 32013R0205

Modified by

Corrected by:

September 3, 2015 - 32014R0830R(01)

Modifies

Modifies:

Règlement d’exécution (UE) n ° 205/2013 du Conseil du 7 mars 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n ° 2/2012 sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ledit règlement par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces deux pays
Règlement (CE) n° 1890/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines
Règlement d’exécution (UE) n ° 2/2012 du Conseil du 4 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009

Affected by case

Legal basis

Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (Codified version)

EuroVoc Vocabulary

Import (EU)
Viet Nam
Taiwan
China
Steel
Anti-dumping measures
Originating product
Thailand
Anti-dumping duty
Industrial product
Dumping
Indonesia