Commission Implementing Regulation (EU) No 782/2014 of 17 July 2014 suspending submission of applications for import licences for sugar products under certain tariff quotas
Règlement d'exécution (UE) no 782/2014 de la Commissiondu 17 juillet 2014suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifairesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucreJO L 254 du 26.9.2009, p. 82., et notamment son article 5, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Les quantités couvertes par les demandes de certificats d'importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juillet 2014 conformément au règlement (CE) no 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4325.(2)Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour le numéro d'ordre 09.4325 conformément au règlement (CE) no 891/2009,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: