Commission Implementing Regulation (EU) No 775/2014 of 16 July 2014 amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Règlement d'exécution (UE) no 775/2014 de la Commissiondu 16 juillet 2014modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsJO L 200 du 30.7.2005, p. 1., et notamment son article 12, paragraphe 2, lu conjointement avec l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesuresJO L 18 du 21.1.2014, p. 1.,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1236/2005 impose une interdiction des exportations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'un contrôle des exportations de certains biens susceptibles d'être utilisés à ces fins. Il respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le respect et la protection de la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction de la torture et de tout traitement ou châtiment inhumain ou dégradant.(2)Les listes des biens soumis au contrôle et à l'interdiction ont été révisées en consultation avec un groupe d'experts.(3)Il est généralement admis que les menottes ordinaires peuvent être utilisées en tant que moyens de contrainte à des fins répressives et qu'elles font partie de l'équipement habituel des services répressifs. Les règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus interdisent l'utilisation de chaînes ou de fers en tant que moyens de contrainte et prévoient que les menottes et autres moyens de contrainte ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions. L'utilisation de moyens de contrainte autres que les chaînes et les fers n'est autorisée qu'à certaines fins spécifiques, notamment par mesure de précaution contre l'évasion d'un détenu pendant un transfèrement ou afin d'empêcher un détenu de porter préjudice à lui-même ou à autrui.(4)Les poucettes et autres menottes pour doigts et les entraves de cou ne sont pas autorisées à des fins répressives, alors que l'utilisation d'entraves pour jambes à des fins répressives n'est généralement pas autorisée. Les poucettes et autres menottes pour doigts dentelées, les vis de pouces et de doigts, les barres d'entrave et les entraves pour jambes lestées sont, en raison de leurs caractéristiques, plus susceptibles de causer une douleur ou des souffrances importantes que les autres poucettes et menottes pour doigts et que les autres entraves pour jambes.(5)L'utilisation d'une combinaison d'entraves mécaniques est plus susceptible de causer une douleur ou des souffrances importantes, par exemple si des menottes et des entraves pour chevilles sont reliées entre elles dans le dos. De telles techniques de contrainte impliquent souvent un risque d'asphyxie, en particulier en cas d'utilisation d'entraves de cou.(6)Il convient dès lors d'interdire le commerce des poucettes et des autres menottes pour doigts, des vis pour pouces et pour doigts, des barres d'entrave et des entraves pour jambes lestées. Étant donné que leur utilisation peut être justifiée à titre exceptionnel, les exportations des chaînes et manilles autres que les menottes ordinaires devraient être contrôlées.(7)Ces contrôles sont également appropriés pour les exportations de manilles ou d'anneaux individuels, tels que les entraves du cou ou les anneaux des entraves pour jambes.(8)La définition des menottes ordinaires devrait fournir davantage d'éclaircissements sur la gamme des menottes dont les exportations ne sont pas soumises à un contrôle, grâce à une définition de la taille des menottes individuelles.(9)L'utilisation de moyens de contrainte mécaniques tels que les menottes afin d'enchaîner un détenu à un élément fixe ancré au sol, au mur ou au plafond n'est pas une technique de contrainte acceptable. Il convient dès lors d'interdire le commerce des menottes conçues pour être ancrées de la sorte.(10)À l'instar des combinaisons de moyens de contrainte mécaniques, les dispositifs de contrainte multipoint sont plus susceptibles de causer une douleur et des souffrances importantes que les menottes ordinaires, par exemple. Les chaises de contrainte et les panneaux et lits à chaînes entravent bien davantage les mouvements du détenu que l'application simultanée, par exemple, de menottes et d'entraves pour chevilles. Le risque inhérent de torture ou de traitements inhumains s'accroît lorsque cette technique de contrainte est appliquée pendant des périodes plus longues. Il convient dès lors d'interdire le commerce des chaises de contrainte et des panneaux et lits à chaînes.(11)Les chaises, panneaux et lits équipés exclusivement de sangles ou de ceintures devraient être exemptés de cette interdiction, étant donné que, dans certaines circonstances, leur utilisation peut être justifiée pendant de brèves périodes, par exemple pour empêcher des patients dans une situation d'agitation de porter préjudice à eux-mêmes ou à autrui. Toutefois, l'application de sangles, de ceintures ou d'autres moyens de contrainte aux patients est dépourvue de toute justification thérapeutique ou médicale.(12)Les lits-cages et lits à filets ne sont pas un moyen approprié d'entraver des patients ou des détenus. Il convient dès lors d'en interdire le commerce.(13)En vue de protéger le personnel et d'autres personnes contre les crachats, on impose parfois aux détenus de porter des "cagoules anticrachats". Comme cette cagoule couvre la bouche et souvent aussi le nez, elle présente un risque inhérent d'asphyxie. Si elle est combinée avec des moyens de contrainte tels que des menottes, il existe également un risque de lésions du cou. Les exportations de cagoules anticrachats devraient donc être contrôlées.(14)Il est généralement admis que les bâtons ou matraques font partie de l'équipement habituel des services répressifs et que les boucliers constituent un équipement défensif habituel. Le commerce des matraques à pointes est déjà interdit car elles sont plus susceptibles de causer une douleur et des souffrances importantes que les matraques ordinaires. Dans le même ordre d'idées, il convient d'interdire le commerce des boucliers à pointes.(15)Les châtiments corporels tels que la flagellation sont constitutifs de torture ou d'autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes. Les knouts et autres fouets ayant plusieurs lanières ou longes ont été conçus pour la flagellation des êtres humains en tant que sanctions et n'ont pas d'usage légitime. Les fouets qui ont une seule lanière ou longe munie de pointes, de barbelures ou de dispositifs similaires présentent un risque inhérent de causer une douleur ou des souffrances importantes et n'ont pas non plus d'usage légitime. Il convient dès lors d'interdire le commerce de ces fouets. Toutefois, les fouets qui ont une seule lanière ou longe ordinaire ont des usages à la fois légitimes et non légitimes et leur commerce ne devrait, par conséquent, pas être interdit.(16)En ce qui concerne les armes et dispositifs à décharge électrique du point 2.1 de l'annexe II et du point 2.1 de l'annexe III du règlement (CE) no 1236/2005, il convient de supprimer l'exigence d'une décharge de 10000 V en vue d'empêcher que l'interdiction du commerce et le contrôle des exportations soient contournés par des armes et dispositifs capables d'administrer une décharge électrique mais présentant une tension à vide légèrement inférieure.(17)Il est également essentiel d'élargir le champ d'application du contrôle des exportations de façon à inclure, outre les armes portatives qui sont déjà réglementées, les armes à décharge électrique fixes ou montables couvrant une grande superficie et ciblant de nombreuses personnes. Ces armes, quoique souvent présentées comme des "armes non létales", présentent à tout le moins le même risque de provoquer une douleur ou des souffrances importantes que les armes à décharge électrique portatives.(18)Pour ce qui est des armes ou dispositifs portatifs de projection d'agents chimiques incapacitants, il convient d'élargir le champ d'application du contrôle des exportations de façon à inclure les armes et dispositifs de projection d'agents chimiques irritants pouvant être considérés comme des agents antiémeutes.(19)Étant donné que des dispositifs fixes de projection d'agents chimiques irritants pour usage à l'intérieur de bâtiments sont mis sur le marché, et qu'un usage intérieur de tels agents présente un risque de causer une douleur ou des souffrances importantes que l'on ne retrouve pas en cas d'usage extérieur traditionnel, les exportations de tels équipements devraient être contrôlées.(20)Le contrôle des exportations devrait également être appliqué aux équipements fixes ou montables de projection d'agents incapacitants ou irritants qui couvrent une grande superficie, lorsque ces équipements ne sont pas encore soumis à un contrôle des exportations en application de la position commune 2008/944/PESC du ConseilPosition commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).. Ces équipements, quoique souvent présentés comme une "technologie non létale", présentent à tout le moins le même risque de provoquer une douleur ou des souffrances importantes que les armes et dispositifs portatifs. Bien que l'eau ne fasse pas partie des agents chimiques incapacitants ou irritants, des canons à eau peuvent être utilisés pour projeter ces agents sous forme liquide, et leurs exportations devraient être contrôlées.(21)Le contrôle des exportations concernant le capsicum oléorésine (OC) et le vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) doit être complété par un contrôle des exportations de certains mélanges contenant ces agents, qui peuvent être administrés comme tels en tant qu'agents incapacitants ou irritants ou utilisés pour la fabrication de ces agents. Il est utile de préciser que, le cas échéant, les références à des agents chimiques incapacitants ou irritants doivent être interprétées comme incluant le capsicum oléorésine et les mélanges concernés qui en contiennent.(22)Le code de l'OC de la nomenclature combinée devrait être remplacé par un autre code, et un certain nombre de codes devraient être ajoutés aux listes de biens figurant aux annexes II et III du règlement (CE) no 1236/2005.(23)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du régime commun applicable aux exportations de produits,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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