a) la notification par les États membres de leurs inventaires des gaz à effet de serre, de leurs inventaires par approximation des gaz à effet de serre et des informations sur les politiques et mesures et les projections, sur l'utilisation du produit de la vente aux enchères et des crédits issus de projets conformément aux articles 7, 8, 12, 13, 14, et 17 du règlement (UE) n o 525/2013;b) les déclarations des États membres aux fins de la décision n o 529/2013/UE;c) le calendrier et les étapes de la réalisation des examens complets et annuels des inventaires des gaz à effet de serre des États membres conformément à l'article 19 du règlement (UE) n o 525/2013;d) les calendriers relatifs à la coopération et à la coordination entre la Commission et les États membres pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union.
Commission Implementing Regulation (EU) No 749/2014 of 30 June 2014 on structure, format, submission processes and review of information reported by Member States pursuant to Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council
1) "tableau du cadre commun de présentation": un tableau d'information sur les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre figurant à l'annexe II de la décision 24/CP.19 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (décision 24/CP.19) et à l'annexe de la décision 6/CMP.9 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto; 2) "méthode de référence": la méthode de référence du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), telle qu'elle figure dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, applicables en vertu de l'article 6 du règlement délégué (UE) n o C(2014) 1539.3) "méthode de niveau 1": la méthode de base figurant dans les lignes directrices 2006 du GIEC ou les recommandations 2003 en matière de bonnes pratiques du GIEC; 4) "catégorie clé": une catégorie qui a une influence significative sur l'inventaire total des gaz à effet de serre d'un État membre ou de l'Union européenne en termes de niveau absolu des émissions et des absorptions, de l'évolution des émissions et des absorptions, ou des incertitudes associées aux émissions et aux absorptions; 5) "méthode sectorielle": la méthode sectorielle du GIEC, telle qu'elle figure dans les lignes directrices 2006 du GIEC.
a) les tableaux du cadre commun de présentation en fournissant une série complète de feuilles de calcul ou de fichiers de langage de balisage extensible (XML), selon la disponibilité du logiciel approprié, et couvrant la zone géographique de l'État membre concerné conformément au règlement (UE) n o 525/2013;b) le modèle électronique standard pour déclarer les unités du protocole de Kyoto et les instructions de déclaration correspondantes adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC agissant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto; c) les annexes I à VIII et X à XV du présent règlement.
a) le nom et les coordonnées de l'entité nationale ayant la responsabilité globale de l'inventaire national de l'État membre; b) les rôles et les responsabilités des différentes agences et entités liées au processus de planification, de préparation et de gestion de l'inventaire, ainsi que les modalités institutionnelles, juridiques et procédurales déployées afin de préparer l'inventaire; c) une description du processus de collecte des données d'activité, de sélection des facteurs d'émission et des méthodes et de mise au point des estimations des émissions; d) une description des méthodes utilisées et les résultats de la détermination des catégories clés; e) une description des processus déterminant le moment où les données d'inventaire soumises antérieurement sont recalculées; f) une description du plan d'assurance et de contrôle de la qualité, sa mise en œuvre et les objectifs de qualité établis, ainsi que l'information sur les processus d'évaluation interne et externe et d'examen et leurs résultats, conformément au cadre directeur des systèmes nationaux prévu à l'annexe de la décision 19/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto; g) une description des procédures d'examen et d'approbation officielles de l'inventaire.
a) une évaluation succincte afin de déterminer si les estimations des émissions de monoxyde de carbone (CO), de dioxyde de soufre (SO 2 ), d'oxydes d'azote (NOx ) et de composés organiques volatils figurant dans les inventaires présentés par l'État membre en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22 ).o 525/2013;b) les dates de soumission des rapports en vertu de la directive 2001/81/CE et de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance qui ont été comparées à celles figurant dans les inventaires communiqués en vertu du règlement (UE) n o 525/2013.
a) une description des contrôles effectués par l'État membre en ce qui concerne le niveau de détail, ainsi que les comparaisons des ensembles de données et des transmissions de données; b) une description des principaux résultats des contrôles et des explications justifiant les incohérences essentielles; c) les éléments indiquant si les données collectées par les exploitants en vertu de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n o 842/2006Règlement (CE) n o 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161 du 14.6.2006, p. 1 ).d) lorsque les contrôles n'ont pas été effectués, une explication des raisons pour lesquelles les contrôles n'ont pas été jugés pertinents.
a) les niveaux et l'évolution des émissions, et b) les données d'activité et facteurs d'émission ou autres paramètres d'estimation utilisés au niveau de catégorie approprié, à l'aide du tableau figurant à l'annexe VII du présent règlement.
a) un aperçu des catégories déclarées comme non estimées (NE), tel que défini dans les directives FCCC pour la notification des inventaires annuels de gaz à effet de serre figurant à l'annexe I de la décision 24/CP.19, ainsi que des explications détaillées pour l'utilisation de cette clé de notation, en particulier lorsque les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre fournissent des méthodes d'estimation des émissions de gaz à effet de serre; b) une description de la couverture géographique de l'inventaire des gaz à effet de serre.
a) à un niveau de désagrégation des catégories de sources reflétant les données d'activité et les méthodes disponibles pour la préparation des estimations pour l'année x — 1;b) en excluant les émissions et les absorptions totales d'équivalent CO 2 par approximation résultant des UTCATF;c) en ajoutant deux colonnes pour déclarer de manière distincte les émissions relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'Union mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32 ).
a) les informations concernant les dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales pertinentes, y compris la désignation de la ou des entités nationales appropriées globalement responsables de l'évaluation des politiques de l'État membre concerné et des projections des émissions anthropiques de gaz à effet de serre; b) une description des dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales pertinentes mises en place dans un État membre pour évaluer les politiques et élaborer les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre; c) une description des dispositions procédurales pertinentes et des délais afin de garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées concernant les politiques et mesures et les projections; d) une description du processus global de collecte et d'exploitation des données, accompagnée d'une analyse permettant de déterminer si l'évaluation des politiques et mesures et l'élaboration des projections ainsi que les différents secteurs entrant dans le champ des projections reposent sur des processus cohérents de collecte et d'exploitation des données; e) une description du processus de sélection des hypothèses, des méthodes et des modèles pour évaluer les politiques et pour élaborer des projections des émissions anthropiques de gaz à effet de serre; f) une description des activités d'assurance et de contrôle de la qualité et de l'analyse de sensibilité des projections réalisées.
a) l'objectif ainsi qu'une description succincte de la mise à jour réalisée; b) le statut juridique de la stratégie de développement à faible intensité de carbone et de sa mise à jour; c) les changements et les effets escomptés de la mise à jour sur l'application de la stratégie de développement à faible intensité de carbone; d) le calendrier ainsi qu'une description de l'état d'avancement de l'application de la stratégie de développement à faible intensité de carbone et de sa mise à jour et, le cas échéant, une évaluation des coûts et des avantages prévus liés à la mise à jour; e) la manière dont les informations sont mises à la disposition du public, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 525/2013.
a) les résultats de l'analyse de sensibilité pour les émissions totales de gaz à effet de serre déclarées, assortis d'une brève explication sur les paramètres qui ont été modifiés et les modalités de ces changements; b) les résultats de l'analyse de sensibilité, scindés entre les émissions totales couvertes par la décision n o 406/2009/CE, les émissions totales incluses dans le champ d'application du système d'échange de quotas d'émission de l'Union mis en place par la directive 2003/87/CE et les émissions totales UTCATF lorsque ces informations sont disponibles;c) l'année des données d'inventaire (année de référence) et l'année du rapport d'inventaire utilisées comme point de départ pour les projections; d) les méthodes utilisées pour les projections, y compris une brève description des modèles utilisés et leur couverture sectorielle, géographique et temporelle, les références pour des informations complémentaires sur les modèles et les informations sur les hypothèses et paramètres exogènes clés utilisés.
a) un examen sur pièces et un examen centralisé la même année; b) une visite sur place en complément des examens sur pièces ou centralisés sur recommandation de l'équipe d'experts techniques et en consultation avec l'État membre concerné.
a) la préparation du plan de travail pour l'examen; b) la collecte et la fourniture des informations nécessaires au travail de l'équipe d'experts techniques; c) la coordination des activités d'examen établies dans le présent règlement, y compris la communication entre l'équipe d'experts techniques et la personne ou les personnes de contact désignée(s) de l'État membre soumis à l'examen, ainsi que l'élaboration d'autres modalités pratiques; d) la confirmation de cas où les inventaires des gaz à effet de serre des États membres présentent des problèmes importants au sens de l'article 31, en consultation avec la Commission; e) l'établissement et la publication des rapports d'examen intermédiaires et finaux ainsi que leur transmission à l'État membre concerné et à la Commission.
a) une évaluation permettant de déterminer si l'ensemble des catégories de sources d'émission et de gaz requises par le règlement (UE) n o 525/2013 sont déclarés;b) une évaluation visant à déterminer si les séries chronologiques de données d'émissions sont cohérentes; c) une évaluation visant à déterminer si les facteurs d'émission implicites dans les différents États membres sont comparables en tenant compte des facteurs d'émission par défaut définis par le GIEC pour différentes situations nationales; d) une évaluation de l'utilisation de la clé de notation "non estimé" lorsqu'il existe des méthodologies de niveau 1 du GIEC et que l'utilisation de cette clé de notation n'est pas justifiée conformément au paragraphe 37 des directives de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels des gaz à effet de serre qui figurent à l'annexe I de la décision 24/CP.19; e) une analyse des nouveaux calculs effectués pour la transmission de l'inventaire, notamment lorsque les nouveaux calculs sont basés sur des changements méthodologiques; f) une comparaison des émissions vérifiées déclarées au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union avec les émissions de gaz à effet de serre déclarées conformément à l'article 7 du règlement (UE) n o 525/2013, en vue de repérer les domaines où les données et les évolutions d'émissions communiquées par l'État membre soumis à l'examen s'écartent considérablement de celles d'autres États membres;g) une comparaison des résultats de la méthode de référence d'Eurostat avec la méthode de référence des États membres; h) une comparaison des résultats de la méthode sectorielle d'Eurostat avec la méthode sectorielle des États membres; i) une évaluation visant à déterminer si les recommandations tirées des précédents examens de l'Union ou de la CCNUCC et non exécutées par l'État membre sont susceptibles d'engendrer une correction technique; j) une évaluation visant à déterminer s'il existe des surestimations ou sous-estimations potentielles concernant une catégorie clé dans l'inventaire d'un État membre.
a) un examen détaillé des estimations contenues dans l'inventaire, y compris les méthodologies utilisées par l'État membre dans la préparation des inventaires; b) une analyse détaillée de la mise en œuvre par l'État membre des recommandations visant à améliorer les estimations contenues dans l'inventaire figurant dans le dernier rapport d'examen annuel de la CCNUCC mis à la disposition de l'État membre avant la transmission de l'inventaire examiné ou dans le rapport d'examen final conformément à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement; lorsque les recommandations n'ont pas été mises en œuvre, une analyse détaillée de la justification fournie par l'État membre de leur non-application; c) une évaluation détaillée de la cohérence des séries chronologiques des estimations des émissions de gaz à effet de serre; d) une évaluation détaillée visant à déterminer si les nouveaux calculs effectués par un État membre dans l'inventaire transmis par rapport au précédent sont déclarés de manière transparente et réalisés conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre; e) un suivi des résultats des contrôles visés à l'article 29 du présent règlement et de toute information supplémentaire fournie par l'État membre soumis à l'examen en réponse aux questions de l'équipe d'examen constituée d'experts techniques et autres contrôles pertinents.
a) au plus tard le 20 avril dans le cas où aucun rapport intermédiaire n'a été envoyé en application du paragraphe 1; b) au plus tard le 30 juin, à la fin de la deuxième étape de l'examen annuel; c) au plus tard le 30 août, à l'issue de l'examen complet.
a) participent à toutes les étapes de l'examen conformément au calendrier établi à l'annexe XVI; b) désignent un point de contact national pour l'examen de l'Union; c) participent et contribuent à l'organisation d'une visite sur place en étroite collaboration avec le secrétariat, si nécessaire; d) apportent des réponses et des informations complémentaires ainsi que des observations aux rapports d'examen, s'il y a lieu.
a) une description des dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales conformément aux exigences du protocole de Kyoto en matière de systèmes nationaux telles qu'elles figurent à l'annexe de la décision 19/CMP.1 et conformément aux exigences en matière de dispositifs nationaux découlant des lignes directrices de la CCNUCC pour la notification des inventaires nationaux de gaz à effet de serre qui figurent à l'annexe I de la décision 24/CP.19; b) une description de la manière dont les systèmes mis en œuvre sont compatibles avec les exigences méthodologiques de la version révisée 2013 des "méthodes supplémentaires et recommandations en matière de bonnes pratiques découlant du protocole de Kyoto" du GIEC, les "lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre" et, le cas échéant, avec le "supplément 2013 aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre: zones humides".
a) le premier rapport au cours de l'année 2016 pour l'année de déclaration 2014, y compris toutes les évolutions à compter du 1 ;er janvier 2013b) le deuxième rapport au cours de l'année 2017 pour l'année de déclaration 2015; et c) le troisième rapport au cours de l'année 2018 pour l'année de déclaration 2016.
a) remplir tous les tableaux du cadre commun de présentation pertinents figurant à l'annexe de la décision 6/CMP.9 pour l'activité correspondante au titre du protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement, y compris les tableaux transversaux sur la couverture des activités, la matrice sur la conversion des terres et le tableau d'information sur la comptabilisation; et b) inclure des informations explicatives sur les méthodes et les données utilisées comme l'exige le rapport sur l'inventaire national conformément aux dispositions de la décision 2/CMP.8 au titre du protocole de Kyoto et son annexe II.
| Article 6 — Déclaration relative aux systèmes d'inventaire nationaux | Obligatoire | Sans objet | |
| Article 7 — Déclaration relative à la cohérence des données notifiées sur les polluants atmosphériques | Possible | Possible | Si dans le rapport sur l'inventaire national: chapitre du rapport sur l'inventaire national portant sur "l'assurance de la qualité, le contrôle de la qualité et le plan de vérification" |
| Article 9, paragraphe 1 — Déclaration relative à la mise en œuvre de recommandations et d'ajustements | Obligatoire | Sans objet | Chapitre du rapport sur l'inventaire national sur les nouveaux calculs et les améliorations |
| Article 9, paragraphe 2 — Déclaration relative à la mise en œuvre de recommandations et d'ajustements | Sans objet | Obligatoire | |
| Article 10, paragraphe 1 — Déclaration relative à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d'échange de quotas d'émission | Sans objet | Obligatoire | |
| Article 10, paragraphe 2 — Déclaration relative à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d'échange de quotas d'émission | Possible | Possible | Si dans le rapport sur l'inventaire national: dans les sections correspondantes du rapport sur l'inventaire national |
| Article 11 — Déclaration relative à la cohérence des données notifiées sur les gaz à effet de serre fluorés | Sans objet | Obligatoire | |
| Article 12 — Déclaration relative à la cohérence avec les données sur l'énergie | Possible | Possible | Si dans le rapport sur l'inventaire national: dans les sections correspondantes du rapport sur l'inventaire national |
| Article 13 — Déclaration relative aux modifications concernant les descriptions des systèmes d'inventaire ou des registres nationaux | Obligatoire | Sans objet | Dans les chapitres correspondants du rapport sur l'inventaire national |
| Article 14 — Déclaration relative à l'incertitude et à l'exhaustivité | Obligatoire | Sans objet | Dans le tableau 9 du cadre commun de présentation et dans les chapitres correspondants du rapport sur l'inventaire national |
| Article 15, paragraphe 1 — Déclaration relative à d'autres éléments pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union | Obligatoire | Sans objet | Dans les chapitres pertinents du rapport sur l'inventaire national |
| Article 15, paragraphe 3 — Déclaration relative à d'autres éléments pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union | Obligatoire | Sans objet | Dans les chapitres correspondants du rapport sur l'inventaire national |
| Article 16 — Déclaration relative aux modifications majeures apportées aux descriptions méthodologiques | Possible | Possible | Si dans le rapport sur l'inventaire national: dans le chapitre sur les nouveaux calculs et les améliorations du rapport sur l'inventaire national |
| Aviation | |||||||
| Navigation | |||||||
| Fer et acier [pour l'inventaire des GES, catégories combinées du cadre commun de présentation 1.A.2.a + 2.C.1 + 1.A.1.c et autres catégories pertinentes du cadre commun de présentation comprenant les émissions du secteur sidérurgique (par exemple, 1A1a, 1B1) | ||||
| Fossiles liquides | Combustibles primaires | Pétrole brut | |||||
| Orimulsion | |||||||
| Liquides de gaz naturel | |||||||
| Combustibles secondaires | Essence | ||||||
| Kérosène | |||||||
| Pétrole lampant | |||||||
| Huile de schiste | |||||||
| Gazole/carburant diesel | |||||||
| Mazout résiduel | |||||||
| Gaz de pétrole liquéfié (GPL) | |||||||
| Éthane | |||||||
| Naphta | |||||||
| Bitume | |||||||
| Lubrifiants | |||||||
| Coke de pétrole | |||||||
| Charges de raffinage du pétrole | |||||||
| Autres produits pétroliers | |||||||
| Autres fossiles liquides | |||||||
| Fossiles liquides: totaux | |||||||
| Fossiles solides | Combustibles primaires | Anthracite | |||||
| Houille à coke | |||||||
| Autres charbons bitumineux | |||||||
| Charbon subbitumineux | |||||||
| Lignite | |||||||
| Schistes bitumineux et sables asphaltiques | |||||||
| Combustibles secondaires | Briquettes de lignite et agglomérés | ||||||
| Coke de cokerie/coke de gaz | |||||||
| Coke de houille | |||||||
| Autres fossiles solides | |||||||
| Fossiles solides: totaux | |||||||
| Fossiles gazeux | Gaz naturel (sec) | ||||||
| Autres fossiles gazeux | |||||||
| Fossiles gazeux: totaux | |||||||
| Déchets (fraction non issue de la biomasse) | |||||||
| Autres combustibles fossiles | |||||||
| Tourbe | |||||||
| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie du GIEC | Gaz | Émissions ou absorptions pour l'année de référence | Émissions ou absorptions pour l'année | Incertitude des données d'activités | Incertitude des facteurs d'émission/paramètres d'estimation | Incertitude combinée | Contribution à la variance par catégorie pour l'année | Sensibilité de type A | Sensibilité de type B | Incertitude de la tendance des émissions nationales introduites par l'incertitude liée aux facteurs d'émission/paramètres d'estimation | Incertitude de la tendance des émissions nationales introduites par l'incertitude des données sur les activités | Incertitude introduite dans la tendance des émissions nationales totales |
| Données d'entrée | Données d'entrée |  |  | Remarque B |  |  | K | |||||
| Gg équivalent CO | Gg équivalent CO | % | % | % | % | % | % | % | % | |||
| Ex. 1.A.1. Industries énergétiques combustible 1 | CO | |||||||||||
| Ex. 1.A.1. Industries énergétiques combustible 2 | CO | |||||||||||
| Etc. | … | |||||||||||
| Total |  |  |  |  | ||||||||
| Pourcentage d'incertitude dans l'inventaire total: |  | Incertitude de la tendance: |  | |||||||||
| Activités article 3, paragraphe 3 | |||
| Boisement/reboisement | |||
| Déboisement | |||
| Activités article 3, paragraphe 4 | |||
| Gestion des forêts | |||
| Gestion des terres cultivées (le cas échéant) | |||
| Gestion des pâturages (le cas échéant) | |||
| Restauration du couvert végétal (le cas échéant) | |||
| Drainage et réhumidification des zones humides (le cas échéant) |
| États membres | Chaque année, au plus tard le 15 janvier | Éléments énumérés à l'article 7, paragraphe 1, | |
| Commission [notamment les DG ESTAT (Eurostat) et JRC], avec l'aide de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) | Pour la transmission par l'État membre du 15 janvier, au plus tard, au 28 février | Contrôles initiaux et contrôles de cohérence (par l'AEE). Comparaison entre les données sur l'énergie fournies par les États membres | |
| Commission (notamment Eurostat, JRC), avec l'assistance de l'AEE | Jusqu'au 28 février | Projets d'inventaire de | |
| Commission, avec l'assistance de l'AEE | 28 février | Diffusion des résultats du "contrôle initial", y compris la notification d'éventuelles mesures destinées à combler les lacunes et la mise à disposition des résultats. | |
| Commission, avec l'assistance de l'AEE | 28 février | Diffusion du projet d'inventaire de | |
| États membres | Au plus tard le 15 mars | Données mises à jour ou données complémentaires pour l'inventaire soumises par les États membres (pour éliminer les incohérences ou compléter les données incomplètes) et rapports complets sur les inventaires nationaux. | |
| États membres | Au plus tard le 15 mars | Si nécessaire, fournir des données corrigées et des observations à propos du projet d'inventaire de l'Union. | |
| États membres | Au plus tard le 15 mars | Les États membres donnent suite au "contrôle initial", s'il y a lieu. | |
| Commission, avec l'assistance de l'AEE | 31 mars | Diffusion des suites données aux résultats du contrôle initial et mise à disposition des résultats. | |
| Commission, avec l'assistance de l'AEE | 31 mars | La Commission établit les estimations relatives aux données incomplètes pour le 31 mars au plus tard de l'année de déclaration et les communique aux États membres. | |
| États membres | 7 avril | Les États membres soumettent à l'appréciation de la Commission leurs observations concernant les estimations de la Commission relatives aux données incomplètes. | |
| États membres | 7 avril | Les États membres donnent suite au suivi du "contrôle initial". | |
| États membres | 15 avril | Présentation à la CCNUCC (avec copie à l'AEE). | |
| Commission, avec l'assistance de l'AEE | 15 avril | Présentation à la CCNUCC de la version définitive de l'inventaire annuel de l'Union. | |
| États membres | au plus tard le 8 mai | ||
| Commission, avec l'assistance de l'AEE | 27 mai | Si nécessaire, nouvelle présentation à la CCNUCC de la version définitive de l'inventaire annuel de | |
| États membres | En cas de présentation de nouveaux documents supplémentaires | Les États membres communiquent à la Commission tout autre document révisé (cadre commun de présentation ou rapport sur l'inventaire national) qu'ils soumettent au secrétariat de la CCNUCC après la phase de contrôle initial. |
| A | ||
| B | ||
| C | Émissions totales de gaz à effet de serre hors UTCAFT | |
| D | Émissions totales vérifiées des installations fixes au titre de la directive 2003/87/CE | |
| E | Émissions de CO | |
| F |
| N | Nom de la politique/mesure | Secteur(s) concerné(s) | GES concerné(s) | Objectif | Objectif quantifié d | Description succincte | Type d'instrument | Politique de l'Union ayant entraîné la mise en œuvre de la politique/mesure | État d'avancement | Période de mise en œuvre | Scénarios de projection tenant compte de la politique/mesure | Entités responsables de la mise en œuvre de la politique | Indicateurs servant à surveiller les progrès accomplis au fil du temps | Référence aux évaluations et rapports techniques sous-jacents | Commentaires d'ordre général | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Politique de l'Union | Autres | Début | Fin | Type | Nom | Description | Valeurs | |||||||||||||||
| [Année] | [Année] | [Année] | [Année] | |||||||||||||||||||
| Politique, mesure ou groupes de politiques et mesures | Politique ayant une incidence sur les émissions dans le cadre du SEQE ou de la décision sur la répartition de l'effort (ESD) (tous deux peuvent être sélectionnés) | Évaluation ex ante | Évaluation ex post | |||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| réductions des émissions de GES en t (kt éq. CO | réductions des émissions de GES en t+5 (kt éq. CO | réductions des émissions de GES en t+10 (kt éq. CO | réductions des émissions de GES en t+15 (kt éq. CO- par an) | Année pour laquelle la réduction s'applique | Réduction moyenne des émissions (kt équivalent CO | Explication de la base de calcul de l'atténuation estimée | Facteurs affectés par la politique/mesure | Documentation/source d'estimation si disponible (fournir un hyperlien du rapport dont sont tirés les chiffres) | ||||||||||||
| SEQE de l'Union européenne | ESD | UTCAFT | Total | SEQE de l'Union européenne | ESD | Total | SEQE de l'Union européenne | ESD | Total | SEQE de l'Union européenne | ESD | Total | SEQE de l'Union européenne | ESD | ||||||
| Politique, mesure ou groupes de politiques et mesures | Coûts et avantages prévus | Coûts et avantages effectifs | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coûts en EUR par tonne d'éq. CO | Coût absolu par an en EUR (préciser l'année faisant l'objet du calcul) | Description des coûts estimés (base pour l'estimation des coûts, type de coûts inclus dans l'estimation, méthodologie) | Année du prix | Année faisant l'objet du calcul | Documents/source d'estimation des coûts | Coûts en EUR par tonne d'éq. CO | Année du prix | Année faisant l'objet du calcul | Description des coûts estimés (base pour l'estimation des coûts, type de coûts inclus) | Documents/source d'estimation des coûts | |
1. Votre État membre a-t-il l'intention d'utiliser la mise en œuvre conjointe (MOC), le mécanisme pour un développement propre (MDP) et l'échange international des droits d'émission (EIDE) conformément au protocole de Kyoto (mécanismes de Kyoto) pour respecter ses engagements chiffrés de limitation et de réduction conformément au protocole de Kyoto? Dans l'affirmative, quels sont les progrès réalisés dans l'adoption des mesures d'exécution (programmes opérationnels, décisions institutionnelles) et de la législation intérieure éventuelle qui s'y rapporte? 2. Quelles contributions chiffrées votre État membre attend-il des mécanismes de Kyoto pour lui permettre de respecter ses engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions conformément à l'article X de la décision Y (décision de ratification) et au protocole de Kyoto au cours de la deuxième période d'engagement en matière de limitation et de réduction des émissions, de 2013 à 2020? (prière d'utiliser le tableau ci-dessous) 3. Indiquez le budget en euros affecté à l'utilisation des mécanismes de Kyoto dans leur totalité et, dans la mesure du possible, pour chaque mécanisme et chaque initiative, programme ou fonds, ainsi que la durée sur laquelle le budget sera dépensé. 4. Avec quels pays votre État membre a-t-il conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux, des protocoles d'accord ou des contrats pour la mise en œuvre d'activités basées sur des projets? 5. Pour chaque projet prévu, en cours ou achevé relevant du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe auxquels votre État membre participe, fournissez les informations suivantes: a) titre et catégorie du projet (MOC/MDP); b) pays d'accueil c) financement: description succincte de la participation financière éventuelle des pouvoirs publics et du secteur privé, en utilisant des catégories telles que "privé", "public", "partenariat public-privé"; d) type de projet: description succincte, par exemple: Énergie et électricité: Commutation de combustible, production d'énergie renouvelable, amélioration du rendement énergétique, réduction des émissions fugaces provenant des combustibles, autres (à préciser), Procédés industriels: Substitution de matières, changement de procédés ou d'équipement, traitement, récupération ou recyclage des déchets, autres (à préciser), Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie: Boisement, reboisement, gestion des forêts, gestion des terres cultivées, gestion des pâturages, restauration du couvert végétal, Transports: Commutation de combustible, amélioration du rendement des combustibles, autres (à préciser), Agriculture: Gestion du fumier, autres (à préciser), Déchets: Gestion des déchets solides, récupération du méthane de décharge, gestion des eaux résiduaires, autres (à préciser), Autres: Décrivez succinctement les autres types de projets;
e) état du projet (utilisez les catégories suivantes): proposé, approuvé (approbation des gouvernements concernés et études de faisabilité terminées), en construction (phase de démarrage ou de construction), en service, achevé, suspendu.
f) cycle du projet (fournissez les informations suivantes): date d'approbation officielle (par exemple, approbation du conseil exécutif dans le cas des projets relevant du mécanisme pour un développement propre, du pays d'accueil dans le cas des projets relevant de la mise en œuvre conjointe), date de lancement du projet (début des activités), date de fin prévue du projet (cycle du projet), période de comptabilisation (années au cours desquelles seront produites des URE ou des REC), date(s) de délivrance des unités de réduction des émissions (URE) (par le pays d'accueil) ou des réductions certifiées des émissions (REC) (par le conseil exécutif du MDP);
g) procédure d'approbation de premier ou de deuxième niveau (uniquement pour les projets de mise en œuvre conjointe); h) réductions prévues des émissions totales et annuelles accumulées jusqu'à la fin de la deuxième période d'engagement; i) volume des URE ou des REC produites par le projet qui seront acquises par l'État membre; j) crédits accumulés jusqu'à la fin de l'année de déclaration: fournissez des informations sur le nombre de crédits (totaux et annuels) acquis dans le cadre de projets de mise en œuvre conjointe, de projets relevant du mécanisme de développement propre et de crédits résultant d'activités se rapportant à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie.
| Type d'unité | Quantité totale qui devrait être utilisée pendant la deuxième période d'engagement | Quantité annuelle moyenne escomptée | Quantité utilisée (unités acquises et retirées) |
|---|---|---|---|
| x – 1 | |||
| Unités de quantité attribuée (UQA) | |||
| Réductions d'émissions certifiées (REC) | |||
| Unités de réduction des émissions (URE) | |||
| Réductions d'émissions certifiées durables (RECD) | |||
| Réductions d'émissions certifiées temporaires (RECT) | |||
| Unités d'absorption (UAB) |
| Année de référence | t–5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | Année de référence | t–5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | Année de référence | t–5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | Année de référence | t–5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| notamment production de ciment | ||||||||||||||||||||||||
| notamment production de fer et d'acier | ||||||||||||||||||||||||
| Soutes internationales | ||||||||||||||||||||||||
| Aviation | ||||||||||||||||||||||||
| Navigation | ||||||||||||||||||||||||
| Émissions de CO | ||||||||||||||||||||||||
| CO | ||||||||||||||||||||||||
| Stockage à long terme de carbone dans les décharges | ||||||||||||||||||||||||
| N | ||||||||||||||||||||||||
| Indicateur | Unité | Instructions/définitions | Instructions/source | "Avec mesures existantes" | "Avec mesures supplémentaires" | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Année de référence | t | t+5 | t+10 | t+15 | Année de référence | t | t+5 | t+10 | t+15 | ||||
| Paramètre utilisé | Année | Valeurs | Unité par défaut | Information supplémentaire sur l'unité | Source des données | Année de publication de la source de données | Projections sectorielles pour lesquelles le paramètre est utilisé | Commentaire (à titre d'orientation) | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Année de base/référence | Année de base/référence | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | Aviation internationale dans le SEQE de l'Union européenne + 1.A.3.a Aviation intérieure | |||||||||||||||||
| Population | Dénombrement | |||||||||||||||||||||||
| Produit intérieur brut (PIB) | Taux de croissance réel: | % | EUR t-10 | |||||||||||||||||||||
| Prix constants | en millions d'EUR | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Valeur ajoutée brute de l'ensemble de l'industrie | en millions d'EUR | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Taux de change de l'euro (pour les pays hors zone euro), le cas échéant | EUR/monnaie | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Taux de change du dollar américain, le cas échéant | USD/monnaie | USD t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Prix du carbone dans le SEQE de l'Union européenne | EUR/EUA | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Prix (de gros) international à l'importation de combustibles | Charbon, électricité | EUR/GJ | Oui | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||
| Pétrole brut | EUR/GJ | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Gaz naturel | EUR/GJ | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Prix de distribution nationaux des combustibles (taxes comprises) | Charbon, industrie | EUR/GJ | EUR t-10 | |||||||||||||||||||||
| Charbon, ménages | EUR/GJ | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Fioul domestique, industrie | EUR/GJ | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Fioul domestique, ménages | EUR/GJ | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Transport, essence | EUR/GJ | Oui | EUR t-10 | |||||||||||||||||||||
| Transport, gazole | EUR/GJ | Oui | EUR t-10 | |||||||||||||||||||||
| Gaz naturel, industrie | EUR/GJ | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Gaz naturel, ménages | EUR/GJ | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Prix de distribution nationaux de l'électricité (taxes comprises) | Industrie | EUR/kWh | EUR t-10 | |||||||||||||||||||||
| Ménages | EUR/kWh | EUR t-10 | ||||||||||||||||||||||
| Consommation domestique brute (d'énergie primaire) | Charbon | GJ | ||||||||||||||||||||||
| Pétrole | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Gaz naturel | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Énergies renouvelables | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Nucléaire | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Autres | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Total | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Production brute d'électricité | Charbon | TWh | ||||||||||||||||||||||
| Pétrole | TWh | |||||||||||||||||||||||
| Gaz naturel | TWh | |||||||||||||||||||||||
| Énergies renouvelables | TWh | |||||||||||||||||||||||
| Nucléaire | TWh | |||||||||||||||||||||||
| Autres | TWh | |||||||||||||||||||||||
| Total | TWh | |||||||||||||||||||||||
| Importations nettes d'électricité totales | TWh | |||||||||||||||||||||||
| Consommation d'énergie finale brute | TWh | |||||||||||||||||||||||
| Consommation finale d'énergie | Industrie | GJ | ||||||||||||||||||||||
| Transports | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Secteur résidentiel | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Agriculture/foresterie | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Services | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Autres | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Total | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Nombre de degrés-jours de chauffage | Dénombrement | |||||||||||||||||||||||
| Nombre de degrés-jours de réfrigération | Dénombrement | |||||||||||||||||||||||
| Nombre de passagers-kilomètres (tous les modes) | millions pkm | |||||||||||||||||||||||
| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises (tous les modes) | millions tkm | |||||||||||||||||||||||
| Demande finale en énergie pour le transport routier | GJ | |||||||||||||||||||||||
| Nombre de ménages | Dénombrement | |||||||||||||||||||||||
| Taille du ménage | Habitants/ménage | |||||||||||||||||||||||
| Bétail | Bovins laitiers | 1000 têtes | ||||||||||||||||||||||
| Bovins non laitiers | 1000 têtes | |||||||||||||||||||||||
| Ovins | 1000 têtes | |||||||||||||||||||||||
| Porcins | 1000 têtes | |||||||||||||||||||||||
| Volaille | 1000 têtes | |||||||||||||||||||||||
| Apport d'azote provenant de l'emploi d'engrais synthétiques | kt d'azote | |||||||||||||||||||||||
| Apport d'azote provenant de l'emploi de fumier | kt d'azote | |||||||||||||||||||||||
| Azote fixé par des cultures fixant l'azote | kt d'azote | |||||||||||||||||||||||
| Azote dans des résidus de cultures restitués à la terre | kt d'azote | |||||||||||||||||||||||
| Superficie des sols organiques cultivés | Ha (hectares) | |||||||||||||||||||||||
| Production de déchets municipaux solides (DMS) | tonne de DMS | |||||||||||||||||||||||
| Déchets municipaux solides mis en décharge | tonne de DMS | |||||||||||||||||||||||
| Part de récupération de CH | % | |||||||||||||||||||||||
| Nom du modèle | |
| Nom complet du modèle | |
| Version et statut du modèle | |
| Dernière date de révision | |
| Lien URL de la description du modèle | |
| Type de modèle | |
| Synthèse | |
| Champ d'application prévu | |
| Description des principales catégories et sources de données entrées | |
| Validation et évaluation | |
| Quantités produites | |
| GES couverts | |
| Couverture sectorielle | |
| Couverture géographique | |
| Couverture temporelle (par ex., pas temporels, période) | |
| Interface avec d'autres modèles | |
| Apport d'autres modèles | |
| Structure du modèle (ajouter le diagramme éventuel au modèle) | |
| 1 | |||
| 2 | |||
| 3 | A | B | C |
| 4 | Somme de B5 + B6 | Somme de C5 + C6 | |
| 5 | Montant du produit de la vente aux enchères des quotas conformément à | ||
| 6 | Montant du produit de la vente aux enchères des quotas conformément à | ||
| 7 | |||
| 8 | Montant du produit de la vente aux enchères des quotas utilisé aux fins prévues à | ||
| 9 | Montant du produit de la vente aux enchères des quotas utilisé aux fins prévues à | ||
| 10 | Montant total du produit de la vente aux enchères ou son équivalent en valeur financière engagé dans les années précédant l'année | ||
| 1 | ||||||||||
| 2 | ||||||||||
| 3 | ||||||||||
| 4 | £ | £ | ||||||||
| 5 | £ | £ | ||||||||
| 6 | Somme de la colonne C | Somme de la colonne D | ||||||||
| 1 | |||||
| 2 | UTILISATION DU PRODUIT DE LA VENTE AUX ENCHÈRES DE QUOTAS OU DE L'ÉQUIVALENT, EN VALEUR FINANCIÈRE, | ||||
| 3 | A | B | C | D | E |
| 4 | Montant total utilisé au titre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 3 | ||||
| 5 | Montant total utilisé au titre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 3 | ||||
| 1 | |||||||
| 2 | |||||||
| 3 | Montant total pour | ||||||
| 4 | partie utilisée, le cas échéant, par l'intermédiaire de fonds multilatéraux | ||||||
| 5 | Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) (article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE) | ||||||
| 6 | Fonds d'adaptation relevant de la CCNUCC (article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE) | ||||||
| 7 | Fonds spécial pour les changements climatiques relevant de la CCNUCC | ||||||
| 8 | Fonds vert pour le climat relevant de la CCNUCC | ||||||
| 9 | Fonds pour les pays les moins avancés | ||||||
| 10 | Fonds d'affectation spéciale de la CCNUCC pour les activités complémentaires | ||||||
| 11 | Pour soutien multilatéral aux activités de la REDD+ | ||||||
| 12 | Autres fonds multilatéraux liés au climat (prière de préciser) | ||||||
| 13 | partie utilisée, le cas échéant, par l'intermédiaire d'institutions financières multilatérales | ||||||
| 14 | Fonds pour l'environnement mondial | ||||||
| 15 | Banque mondiale | ||||||
| 16 | Société financière internationale | ||||||
| 17 | Banque africaine de développement | ||||||
| 18 | Banque européenne pour la reconstruction et le développement | ||||||
| 19 | Banque interaméricaine de développement | ||||||
| 20 | Autres institutions financières multilatérales ou programmes de soutien (prière de préciser) | ||||||
| 1 | |||||||||
| 2 | |||||||||
| 3 | |||||||||
| 1 | ||||||||
| 2 | ||||||||
| A | B | C | D | E | F | G | ||
| 3 | Utilisation totale des crédits issus de projets en tonnes (= montant total des unités transférées vers le compte Conformité ESD) | |||||||
| 4 | ||||||||
| 5 | Part constituée par les crédits résultant de types de projets conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la décision n | |||||||
| 6 | Part constituée par les crédits résultant de types de projets conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la décision n | |||||||
| 7 | Part constituée par les crédits résultant de types de projets conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), et à l'article 5, paragraphe 5, de la décision n | |||||||
| 8 | Part constituée par les crédits résultant de types de projets conformément à l'article 5, paragraphe 1, point d), de la décision n | |||||||
| 9 | Part constituée par les crédits résultant de types de projets conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la décision n | |||||||
| 11 | Part constituée par les crédits provenant de types de projets qui ne peuvent pas être utilisés par les opérateurs dans le cadre du SEQE de l'UE | |||||||
| Nombre de transferts | |
| Transfert 1 | |
| Quantité d'unités des quotas annuels d'émissions (UQAE) | |
| État membre procédant au transfert | |
| État membre acquéreur | |
| Prix par UQAE | |
| Date de l'accord de transfert | |
| Année de transaction prévue dans le registre | |
| Autres informations (p. ex. programmes d'écologisation) | |
| Première étape de l'examen | Le secrétariat met en œuvre les contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des inventaires des États membres conformément à l'article 29 du présent règlement. | 15 janvier-15 mars |
| Préparation des documents à examiner pour l'équipe d'experts techniques chargés de l'examen (EETE) | Le secrétariat prépare et rassemble les documents pour l'EETE. | 15 mars-30 avril |
| Examen sur pièces | L'EETE effectue des contrôles en application de l'article 32 du présent règlement, prépare les questions préliminaires sur la base des documents transmis au 15 avril, en tenant notamment compte de toute nouvelle donnée présentée à la CCNUCC. Le secrétariat communique les questions aux États membres. | 1 |
| Délai de réponse aux questions préliminaires pour les États membres | Les États membres répondent aux questions — délai de réponse de deux semaines. | 21 mai-4 juin |
| Réunions centralisées des experts chargés de l'examen | L'EETE se réunit pour discuter des réponses des États membres, déterminer les questions transversales, assurer la cohérence des résultats d'un État membre à l'autre, aboutir à des recommandations, etc. Les questions supplémentaires sont soulevées et communiquées par le secrétariat aux États membres durant cette période. | 5 juin-29 juin |
| Délai de réponse aux questions supplémentaires pour les États membres | Les États membres répondent aux questions. | Au plus tard le 6 juillet |
| Préparation de projets de rapports d'examen, y compris d'éventuelles questions supplémentaires aux États membres | L'EETE rassemble les projets de rapports d'examen, y compris les questions non résolues à ce jour posées aux États membres, les projets de recommandations concernant les améliorations éventuelles que les États membres pourraient apporter à leurs inventaires et, le cas échéant, la description et la justification des corrections techniques potentielles. Le secrétariat communique les rapports aux États membres. | 29 juin-13 juillet |
| Délai pour les observations des États membres à propos des projets de rapports d'examen | Les États membres commentent les projets de rapports, répondent aux questions en suspens et, s'il y a lieu, approuvent ou rejettent les recommandations de l'EETE. | 13 juillet-3 août |
| Délai pour la finalisation des rapports d'examen | Communication informelle avec les États membres pour assurer le suivi des questions en suspens. L'EETE achève les rapports, qui sont examinés et modifiés par le secrétariat. | Au plus tard le 17 août |
| Rapports d'examen définitifs | Le secrétariat communique les rapports d'examen définitifs à la Commission. | Au plus tard le 17 août |
| Première étape de l'examen et communication de ses résultats aux États membres | Le secrétariat met en œuvre les contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des inventaires des États membres conformément à l'article 29 du présent règlement sur la base des documents transmis au 15 janvier et soumet les résultats de la première étape de l'examen aux États membres. | 15 janvier-28 février |
| Réponse aux résultats de la première étape de l'examen | Les États membres fournissent au secrétariat leur réponse quant aux résultats de la première étape de l'examen. | Au plus tard le 15 mars |
| Suivi des résultats de la première étape de l'examen et communication des résultats de ce suivi aux États membres | Le secrétariat examine la réponse donnée par les États membres aux résultats de la première étape de l'examen et transmet les résultats de l'évaluation ainsi que d'autres questions en suspens aux États membres. | 15 mars-31 mars |
| Réponse aux résultats du suivi | Les États membres font part de leurs observations au secrétariat à propos des résultats du suivi et des autres questions en suspens. | Au plus tard le 7 avril |
| Préparation des documents pour l'examen pour l'EETE | Le secrétariat prépare les documents pour l'examen complet sur la base des documents transmis par les États membres au 15 avril. | 15 avril-25 avril |
| Examen sur pièces | L'EETE effectue des contrôles en application de l'article 32 du présent règlement, rassemble les questions préliminaires aux États membres sur la base des documents transmis au 15 avril. | 25 avril-13 mai |
| Communication des questions préliminaires | Le secrétariat envoie les questions préliminaires aux États membres. | Au plus tard le 13 mai |
| Réponse | Les États membres envoient leurs réponses aux questions préliminaires au secrétariat. | 13 mai-27 mai |
| Réunions d'experts centralisées | L'EETE se réunit pour discuter des réponses des États membres, déterminer les questions transversales, assurer la cohérence des résultats d'un État membre à l'autre, aboutir à des recommandations, préparer des projets de corrections techniques, etc. Les questions supplémentaires soulevées sont communiquées aux États membres durant cette période. | 28 mai-7 juin |
| Réponse | Les États membres apportent des réponses aux questions et aux dossiers susceptibles de faire l'objet de corrections techniques lors de l'examen centralisé par le secrétariat. | 28 mai-7 juin |
| Communication des corrections techniques | Le secrétariat envoie les projets de corrections techniques aux États membres. | Au plus tard le 8 juin |
| Réponse | Les États membres envoient au secrétariat leur réponse à propos des projets de corrections techniques. | Au plus tard le 22 juin |
| Établissement des projets de rapports d'examen | L'EETE établit les projets de rapports d'examen, y compris toutes les questions en suspens et les projets de recommandations ainsi que, le cas échéant, la description et la justification des projets de corrections techniques. | 8 juin-29 juin |
| Visite sur place potentielle | Dans des cas exceptionnels, lorsque d'importants problèmes de qualité subsistent dans les inventaires notifiés par les États membres ou que l'EETE n'est pas en mesure de résoudre certaines questions, une visite ponctuelle peut être organisée dans le pays. | 29 juin-9 août |
| Projets de rapports d'examen | Le secrétariat envoie les projets de rapports d'examen aux États membres. | Au plus tard le 29 juin |
| Observations | Les États membres font part de leurs observations sur les projets de rapports d'examen au secrétariat, et notamment de toute observation qu'ils souhaitent inclure dans le rapport d'examen final. | Au plus tard le 9 août |
| Finalisation des rapports d'examen | L'EETE achève les rapports d'examen. Communication informelle avec les États membres pour assurer le suivi des questions en suspens, au besoin. Le secrétariat passe en revue les rapports d'examen. | 9 août-23 août |
| Présentation des rapports d'examen | Le secrétariat communique les rapports d'examen définitifs à la Commission et aux États membres. | Au plus tard le 30 août |
| Première étape de l'examen et communication de ses résultats aux États membres | Le secrétariat met en œuvre les contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des inventaires des États membres conformément à l'article 29 du présent règlement sur la base des documents transmis au 15 janvier et soumet les résultats de la première étape de l'examen ainsi que les problèmes importants potentiels aux États membres. | 15 janvier-28 février |
| Réponse aux résultats de la première étape de l'examen | Les États membres indiquent au secrétariat leur réponse quant aux résultats de la première étape de l'examen et les problèmes importants potentiels. | Au plus tard le 15 mars |
| Suivi des résultats de la première étape de l'examen et communication des résultats de ce suivi aux États membres | Le secrétariat évalue les réponses des États membres portant sur les résultats de la première étape de l'examen, recense les problèmes importants susceptibles d'activer la deuxième étape de l'examen annuel et envoie les résultats de cette évaluation ainsi qu'une liste des problèmes importants potentiels aux États membres. | Du 15 mars au 31 mars |
| Réponse aux résultats du suivi | Les États membres font part de leurs observations au secrétariat à propos des problèmes importants potentiels. | Au plus tard le 7 avril |
| Examen des réponses des États membres | L'EETE évalue les réponses des États membres et détermine les États membres susceptibles d'être soumis à la deuxième étape de l'examen annuel. Les États membres pour lesquels il ne subsiste pas de problème important potentiel sont avertis qu'ils ne font pas l'objet de la deuxième étape de l'examen annuel en application de l'article 35. | 7 avril-20 avril |
| Problèmes importants non résolus | Le secrétariat envoie un rapport d'examen intermédiaire présentant tous les problèmes importants non résolus à l'issue des contrôles de la première étape aux États membres qui font l'objet de la deuxième étape de l'examen annuel. Les États membres qui ne font pas l'objet de la deuxième étape de l'examen annuel reçoivent un rapport d'examen final. | Au plus tard le 20 avril |
| Préparation des documents pour l'examen | Le secrétariat prépare les documents pour la deuxième étape de l'examen annuel sur la base des documents transmis par les États membres au 15 mars. | 15 mars-15 avril |
| Deuxième étape de l'examen | L'EETE effectue des contrôles en vertu de l'article 32 du présent règlement, recense et calcule les corrections techniques potentielles. Les États membres devraient être disponibles pour répondre à des questions au cours de la deuxième semaine de l'examen. | 15 avril-28 avril |
| Communication des corrections techniques | Le secrétariat envoie les corrections techniques potentielles aux États membres. | Au plus tard le 28 avril |
| Réponse | Les États membres font part au secrétariat de leurs observations à propos des corrections techniques potentielles. | Au plus tard le 8 mai |
| Projets de rapports d'examen | L'EETE établit les projets de rapports d'examen, y compris les projets de recommandations et la justification des corrections techniques potentielles. | 8 mai-31 mai |
| Communication des projets de rapports d'examen | Le secrétariat envoie les projets de rapports d'examen aux États membres. | Au plus tard le 31 mai |
| Réponse | Les États membres font part de leurs observations sur les projets de rapports d'examen au secrétariat, et notamment de toute observation qu'ils souhaitent inclure dans le rapport d'examen final. | Au plus tard le 15 juin |
| Établissement des rapports d'examen | 15 juin-25 juin | |
| Présentation des rapports d'examen définitifs | Le secrétariat communique les rapports d'examen définitifs à la Commission et aux États membres. | Au plus tard le 30 juin |