Council Regulation (EU) No 748/2014 of 10 July 2014 concerning restrictive measures in respect of the situation in South Sudan
Règlement (UE) no 748/2014 du Conseildu 10 juillet 2014concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du SudLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2014/449/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du SudVoir page 100 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/423/PESCDécision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC (JO L 188 du 19.7.2011, p. 20)., qui a étendu au Soudan du Sud l'embargo sur les armes imposé au Soudan.(2)Le 24 novembre 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1215/2011Règlement (UE) no 1215/2011 du Conseil du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan (JO L 310 du 25.11.2011, p. 1)., qui a étendu au Soudan du Sud le champ d'application de l'embargo sur les armes.(3)Le 10 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/449/PESC séparant les mesures concernant le Soudan du Sud et les intégrant dans un acte juridique unique et prévoyant des restrictions en matière d'admission et le gel des fonds et des ressources économiques des personnes qui font obstacle au processus politique au Soudan du Sud, y compris par des actes de violence ou des violations des accords de cessez-le-feu, ainsi que des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme au Soudan du Sud.(4)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin d'en assurer l'application uniforme dans tous les États membres.(5)Dans un souci de clarté, les mesures concernant le Soudan du Sud devraient être séparées de celles concernant le Soudan. Il convient en conséquence de remplacer le règlement (CE) no 131/2004 du ConseilRèglement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan (JO L 21 du 28.1.2004, p. 1). par le présent règlement, dans la mesure où il concerne le Soudan du Sud. Il convient également de remplacer le règlement (CE) no 131/2004 par le règlement (UE) no 747/2014 du ConseilRèglement (UE) no 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) no 131/2004 et (CE) no 1184/2005 (voir page 1 du présent Journal officiel). dans la mesure où il concerne le Soudan.(6)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d'appliquer le présent règlement conformément à ces droits.(7)Compte tenu de la menace concrète que la situation au Soudan fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2014/449/PESC, il convient que la compétence pour modifier les listes figurant à l'annexe I du présent règlement soit exercée par le Conseil.(8)Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés conformément au présent règlement doivent être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1). et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31)..(9)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: