Commission Implementing Regulation (EU) No 746/2014 of 9 July 2014 fixing the allocation coefficient to be applied to import licence applications lodged from 27 June 2014 to 4 July 2014 under the tariff quota for maize opened by Regulation (EC) No 969/2006
Règlement d'exécution (UE) no 746/2014 de la Commissiondu 9 juillet 2014fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 juin au 4 juillet 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671. et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 969/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44). a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277988 tonnes de maïs (numéro d'ordre 09.4131).(2)L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138994 tonnes la quantité de la sous-période no 2 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014.(3)De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 27 juin 2014 à partir de 13 heures jusqu'au 4 juillet 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13)..(4)Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la période contingentaire en cours.(5)Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: