Commission Implementing Regulation (EU) No 705/2014 of 25 June 2014 fixing the import duty applicable to broken rice
Règlement d'exécution (UE) no 705/2014 de la Commissiondu 25 juin 2014fixant le droit à l'importation applicable aux brisures de rizLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 183, point a),considérant ce qui suit:(1)L'accord conclu entre l'Union européenne et la ThaïlandeAccord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 26). en ce qui concerne le riz, approuvé par la décision 2005/953/CE du ConseilDécision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 24)., prévoit que, pour les brisures de riz, l'Union est tenue d'appliquer un droit à l'importation de 65 EUR par tonne.(2)Afin de mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union et la Thaïlande, l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007 du ConseilRèglement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique"), (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). fixe le droit à l'importation pour les brisures de riz à 65 EUR par tonne.(3)Le règlement (UE) no 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007, ne contient pas de disposition similaire à l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les droits à l'importation, l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 habilite la Commission à adopter des actes d'exécution fixant le niveau du droit à l'importation appliqué conformément aux règles figurant, entre autres, dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.(4)Afin de continuer à respecter l'accord conclu entre l'Union et la Thaïlande, il convient de fixer le droit à l'importation applicable aux brisures de riz,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: