Commission Implementing Regulation (EU) No 687/2014 of 20 June 2014 amending Regulation (EU) No 185/2010 as regards clarification, harmonisation and simplification of aviation security measures, equivalence of security standards and cargo and mail security measures Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) no 687/2014 de la Commissiondu 20 juin 2014modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification des mesures de sûreté aérienne, l'équivalence des normes de sûreté et les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002JO L 97 du 9.4.2008, p. 72., et notamment son article 4, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)L'expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (UE) no 185/2010 de la CommissionRèglement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 55 du 5.3.2010, p. 1). a montré la nécessité de modifier les modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes.(2)Certaines mesures de sûreté aérienne bien déterminées devraient être clarifiées, harmonisées ou simplifiées en vue d'améliorer la clarté juridique, d'éviter des interprétations divergentes de la législation et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne.(3)Les modifications portent sur la mise en œuvre d'un nombre limité de mesures concernant les articles prohibés, la sûreté des aéronefs, les contrôles de sûreté du fret, du courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports et les équipements de sûreté.(4)Conformément au règlement (CE) no 272/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009, p. 7)., la Commission devrait reconnaître l'équivalence des normes de sûreté dans le domaine de l'aviation des pays tiers et des autres pays et territoires pour lesquels le titre VI du TFUE ne s'applique pas, à condition que les critères exposés dans ledit règlement soient respectés.(5)La Commission a vérifié que les aéroports situés à Guernesey, sur l'Île de Man et à Jersey remplissaient les critères visés à la partie E de l'annexe du règlement (CE) no 272/2009.(6)Dans son annexe, le règlement (UE) no 185/2010 énumère les pays tiers et les autres pays et territoires pour lesquels le titre VI du TFUE ne s'applique pas reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes fixées par le règlement (CE) no 272/2009.(7)Les règlements (CEE) no 2454/93Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). et (UE) no 185/2010 de la Commission établissent tous deux des exigences similaires en matière de sûreté pour les entités exerçant leurs activités dans la chaîne d'approvisionnement du fret et du courrier.(8)Les exigences en matière de sûreté aérienne pour le programme d'agent habilité et de chargeur connu défini dans le règlement (UE) no 185/2010 et pour le programme d'opérateur économique agréé défini dans le règlement (CEE) no 2454/93 devraient être davantage mises en adéquation afin de permettre la reconnaissance mutuelle et de faciliter la tâche de l'industrie concernée et des autorités publiques tout en maintenant les niveaux actuels de sûreté.(9)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence.(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: