Commission Implementing Regulation (EU) No 618/2014 of 2 June 2014 approving a non-minor amendment to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Bleu de Gex Haut-Jura/Bleu de Septmoncel (PDO))
Règlement d'exécution (UE) no 618/2014 de la Commissiondu 2 juin 2014approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu de Gex Haut-Jura/Bleu de Septmoncel (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Bleu de Gex Haut-Jura"/"Bleu de Septmoncel", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la CommissionJO L 148 du 21.6.1996, p. 1. tel que modifié par le règlement (CE) no 937/2008JO L 257 du 25.9.2008, p. 8..(2)La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement au Journal officiel de l'Union européenneJO C 5 du 9.1.2014, p. 6..(3)Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: