Commission Regulation (EU) No 575/2014 of 27 May 2014 amending Regulation (EU) No 383/2012 laying down technical requirements with regard to driving licences which include a storage medium (microchip) Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 575/2014 de la Commissiondu 27 mai 2014modifiant le règlement (UE) no 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireJO L 403 du 30.12.2006, p. 18., et notamment son article 1er, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 383/2012 de la CommissionRèglement (UE) no 383/2012 de la Commission du 4 mai 2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur) (JO L 120 du 5.5.2012, p. 1). s'applique aux permis de conduire munis d'un microprocesseur et fixe une série de prescriptions techniques.(2)En particulier, la section III.4.2 de l'annexe III du règlement (UE) no 383/2012 définit le système de numérotation des homologations UE, fondé sur l'attribution d'un nombre correspondant à l'État membre qui a accordé l'homologation UE.(3)À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union, il est nécessaire de prévoir pour ce pays un nombre qui soit conforme à l'ordre numérique fixé par la CEE-ONU aux fins de l'homologation.(4)Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 383/2012.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le permis de conduire,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: