Commission Delegated Regulation (EU) No 500/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council by amending Commission Regulation (EC) No 288/2009 as regards the granting of aid for accompanying measures in the framework of a School Fruit and Vegetables Scheme
Règlement délégué (UE) no 500/2014 de la Commissiondu 11 mars 2014complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil par la modification du règlement (CE) no 288/2009 de la Commission en ce qui concerne l'octroi d'aides pour les mesures d'accompagnement dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'écoleLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 24, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1308/2013 abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007 du ConseilRèglement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). à compter du 1er janvier 2014.(2)L'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que l'aide de l'Union au titre du programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école peut couvrir également les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité du programme. Il convient donc de définir ces mesures en ce qui concerne les objectifs et les coûts qui y sont associés et de déterminer lesquels de ces coûts pourraient être admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union.(3)Le règlement (CE) no 288/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école (JO L 94 du 8.4.2009, p. 38). prévoit les modalités d'application du programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école et en particulier l'obligation pour les États membres de décrire, dans leur stratégie, les mesures d'accompagnement qu'ils ont l'intention d'adopter pour garantir le succès du programme. Il prévoit également des règles concernant les coûts admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 288/2009 afin d'y inclure les règles concernant les mesures d'accompagnement visées à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.(4)L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 288/2009 prévoit que les États membres instituant un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école peuvent solliciter l'aide de l'Union pour une ou plusieurs périodes allant du 1er août au 31 juillet. Pour prendre en compte la périodicité de l'année scolaire, il convient donc que les nouvelles règles concernant les mesures d'accompagnement s'appliquent à partir du 1er août 2014,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: