Commission Implementing Regulation (EU) No 313/2014 of 26 March 2014 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Pecorino Sardo (PDO)]
Règlement d’exécution (UE) no 313/2014 de la Commissiondu 26 mars 2014approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pecorino Sardo (AOP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12 2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Pecorino Sardo", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la CommissionJO L 163 du 2.7.1996, p. 19. tel que modifié par le règlement (CE) no 215/2011JO L 59 du 4.3.2011, p. 15..(2)La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 318 du 1.11.2013, p. 8..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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