Regulation (EU) No 283/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure and repealing Decision No 1336/97/EC Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseildu 11 mars 2014concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,vu les avis du Comité économique et social européenAvis du 22 février 2012 (JO C 143 du 22.5.2012, p. 120) et avis du 16 octobre 2013 (non encore paru au Journal officiel).,vu les avis du Comité des régionsJO C 225 du 27.7.2012, p. 211 et JO C 356 du 5.12.2013, p. 116.,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 26 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014.,considérant ce qui suit:(1)Les réseaux et services de télécommunications sont des infrastructures de plus en plus basées sur l'internet, et l'interdépendance des réseaux à haut débit et des services numériques est étroite. L'internet devient la plateforme dominante pour les communications, les services, l'éducation, la participation à la vie sociale et politique, le contenu culturel et l'activité économique. Il est donc essentiel, pour la croissance sociale et économique, la compétitivité, l'inclusion sociale et le marché intérieur, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès étendu, à haut débit et sûr à l'internet et de services numériques d'intérêt général.(2)Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la communication de la Commission du 26 août 2010 relative à une stratégie numérique pour l'Europe, qui a pour but de tracer une voie afin d'exploiter au mieux le potentiel social et économique des technologies de l'information et des communications. Elle vise à stimuler l'offre et la demande pour une infrastructure internet à haut débit compétitive et des services numériques fondés sur l'internet, afin de progresser vers la mise en place d'un véritable marché unique du numérique, qui est indispensable pour garantir une croissance intelligente, durable et inclusive.(3)Le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129). définit les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi d'une aide financière de l'Union aux réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et de l'énergie. Étant donné que les difficultés et les perspectives offertes sont similaires dans les secteurs couverts par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), il existe un champ d'action important pour exploiter les synergies, notamment en combinant le financement prévu au titre du MIE avec d'autres sources de financement.(4)Il existe déjà un grand nombre de services numériques transfrontaliers qui permettent les échanges entre administrations publiques européennes à l'appui des politiques de l'Union. Il est important que les nouvelles solutions proposées se fondent sur les solutions existantes mises en œuvre dans le cadre d'autres initiatives européennes, évitent la duplication des travaux et garantissent la coordination et l'alignement des approches et des solutions entre les initiatives et politiques, comme par exemple le programme ISA, institué par la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du ConseilDécision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20)., le programme Fiscalis, établi par le règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (JO L 347du 20.12.2013, p. 25)., et Horizon 2020, établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).. De même, il est important que les solutions soient conformes aux normes approuvées au niveau international et/ou européen ou aux spécifications ouvertes d'interopérabilité, notamment celles identifiées par la Commission conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12). et aux autres spécifications et orientations pertinentes, telles que le cadre d'interopérabilité européen pour les services publics européens (EIF).(5)Le développement des réseaux à haut débit s'appuiera sur les normes techniques européennes. Si l'Union veut jouer un rôle de premier plan dans le secteur des télécommunications, il est indispensable qu'elle dispose de programmes de recherche et développement et d'un mécanisme renforcé de suivi des procédures de normalisation.(6)Des projets pilotes à grande échelle mis en place entre les États membres et cofinancés par le programme pour la compétitivité et l'innovationDécision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15). tels que PEPPOL, STORK, epSOS, eCODEX ou SPOCS ont permis de valider des services numériques transfrontaliers essentiels dans le marché intérieur, sur la base d'éléments constitutifs communs, qui sont en voie de regroupement dans le cadre du projet eSENS. Ces projets pilotes ont déjà atteint le stade de maturité requis pour le déploiement ou l'atteindront très prochainement. Les projets d'intérêt commun existants ont déjà fait la démonstration de la valeur ajoutée évidente que représente l'action au niveau européen, comme par exemple dans les domaines du patrimoine culturel (Europeana), de la protection de l'enfant ("Internet plus sûr"), de la sécurité sociale (EESSI) tandis que d'autres projets, par exemple dans le domaine de la protection des consommateurs (RLL), ont été proposés.(7)En ce qui concerne les infrastructures de services numériques, les éléments constitutifs devraient être prioritaires par rapport à d'autres infrastructures de services numériques, étant donné que les premiers sont une condition préalable à l'existence des secondes. Les infrastructures de services numériques devraient, notamment, apporter une valeur ajoutée européenne et répondre aux besoins avérés. Elles devraient avoir atteint un stade de maturité suffisant, tant sur le plan technique qu'opérationnel, pour que leur déploiement puisse être envisagé, ce qui est démontré notamment par des phases pilotes réussies. Elles devraient reposer sur un plan concret de viabilité destiné à garantir le fonctionnement à moyen et long terme de plateformes de services centrales au-delà du MIE. L'aide financière au titre du présent règlement devrait donc, dans la mesure du possible, être progressivement supprimée et des fonds provenant d'autres sources que le MIE devraient être mobilisés en tant que de besoin.(8)Il est important de financer les infrastructures de services numériques qui sont nécessaires pour respecter les obligations juridiques découlant du droit de l'Union et/ou qui développent ou fournissent des éléments constitutifs ayant une incidence potentiellement significative sur le développement de services publics paneuropéens, afin de favoriser la multiplicité des infrastructures de services numériques et de permettre, progressivement, la constitution d'un écosystème d'interopérabilité européen. Dans ce contexte, on entend par obligations juridiques des dispositions spécifiques qui exigent soit le développement, soit l'utilisation d'infrastructures de services numériques, ou qui exigent des résultats qui ne peuvent être obtenus qu'au moyen d'infrastructures de services numériques européennes.(9)En tant qu'infrastructures de services numériques bien établies, Europeana et "Internet plus sûr" pour les enfants devraient être prioritaires en vue d'un financement. Plus particulièrement, il convient de garantir la continuité du financement alloué par l'Union au MIE à partir d'autres programmes de l'Union pour les premières années du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 fixé par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du ConseilRèglement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). afin qu'un service d'un niveau identique à celui qui est prévu dans l'actuel mécanisme de financement puisse être fourni d'une manière ininterrompue et performante. Le 10 mai 2012, le Conseil a insisté sur l'importance vitale qu'il y a à assurer la viabilité à long terme d'Europeana, y compris en termes de gouvernance et de financementJO C 169 du 15.6.2012, p. 5..(10)Il convient de garantir aux enfants et aux jeunes un environnement en ligne sûr, participatif et positif. Il faudrait pérenniser la mise en œuvre du programme "Internet plus sûr" après 2014, s'agissant en effet d'une mesure essentielle destinée à protéger et à promouvoir les droits des enfants dans l'environnement en ligne. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, la mise en œuvre de la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres devrait bénéficier d'une aide financière, en particulier en ce qui concerne les centres pour un internet plus sûr qui sont établis dans les États membres. Les activités des centres pour un internet plus sûr, y compris des nœuds de sensibilisation et d'autres actions de sensibilisation, des permanences téléphoniques destinées à donner aux enfants, aux parents et aux éducateurs des informations sur la manière dont les enfants peuvent utiliser au mieux l'internet, ainsi que des centres d'appel d'urgence pour signaler la présence sur internet de contenus ayant trait à des abus sexuels sur mineurs, constituent un élément indispensable et préalable à la réussite de cette stratégie.(11)Un futur acte juridique de l'Union sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur doit fixer les modalités et conditions détaillées applicables à la reconnaissance mutuelle d'outils clés, ci-après dénommés éléments constitutifs des infrastructures de services numériques. Cet acte portera sur plusieurs des principaux éléments constitutifs, par exemple l'identification électronique et la signature électronique dans le cadre des projets d'intérêt commun énoncés à l'annexe du présent règlement.(12)Les infrastructures de services numériques mises en œuvre conformément à la décision no 922/2009/CE faciliteront l'interaction électronique transfrontalière et transsectorielle entre les administrations publiques européennes. Ces solutions permettront ensuite la fourniture de services essentiels, notamment dans des domaines tels que l'identification et l'authentification électroniques et la passation de marchés par voie électronique, l'interconnexion transfrontalière des registres de commerce, les services de santé transfrontaliers interopérables, ainsi que la coopération transfrontalière en matière de cybersécurité, ce qui contribuera à la réalisation du marché unique du numérique. Pour permettre l'interaction entre les administrations, il convient de créer et/ou de renforcer les plateformes de services centrales interopérables fondées sur des éléments constitutifs communs existants et/ou de fournir des éléments constitutifs supplémentaires essentiels au développement d'autres plateformes de services centrales et des services génériques connexes reliant les infrastructures nationales à des plateformes de services centrales en vue de fournir des services numériques transfrontaliers.(13)Les États membres devraient encourager les autorités locales et régionales à s'associer pleinement et efficacement à la gouvernance des infrastructures de services numériques, et veiller à ce que les projets d'intérêt commun relatifs à la fourniture transfrontalière de services administratifs en ligne tiennent compte des recommandations sur l'EIF.(14)Dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numériqueJO C 33 E du 5.2.2013, p. 89, le Parlement européen a souligné que les services à haut débit revêtaient une importance capitale pour la compétitivité de l'industrie de l'Union et contribuaient largement à la croissance économique et à la cohésion sociale de l'Union, ainsi qu'à la création d'emplois de qualité. Si l'Union veut être un foyer d'innovation, de connaissances et de services, il est primordial d'investir dans des technologies de pointe et appelées à durer.(15)Un marché européen de près de 500 millions de personnes connectées au haut débit servirait de fer de lance pour le développement du marché intérieur en créant une masse critique d'utilisateurs unique au niveau mondial, en offrant à toutes les régions de nouvelles possibilités et en donnant à chaque utilisateur de la valeur ajoutée et à l'Union la capacité d'être une économie de la connaissance de premier plan au niveau mondial. Le déploiement rapide des réseaux à haut débit est essentiel pour l'accroissement de la productivité de l'Union et pour l'émergence de petites entreprises nouvelles qui peuvent être leaders dans différents secteurs, comme les soins de santé, la production industrielle et les services.(16)La combinaison d'opportunités nouvelles, aussi bien en matière d'infrastructures que de nouveaux services innovants et interopérables, devrait enclencher un cercle vertueux en stimulant une demande croissante de haut débit, à laquelle il serait judicieux de répondre sur le plan commercial.(17)Selon les objectifs figurant dans la stratégie numérique pour l'Europe, d'ici à 2020, tous les Européens devraient avoir accès à des vitesses de connexion supérieures à 30 Mbps et 50 % au moins des foyers européens devraient être abonnés à des services internet permettant une connexion à plus de 100 Mbps.(18)Au vu du développement accéléré des services et applications numériques qui exigent des connexions internet sans cesse plus rapides et de l'évolution tout aussi rapide des technologies de pointe qui le permettent, il convient d'envisager, dans le cadre d'une évaluation de la stratégie numérique pour l'Europe, le réexamen des objectifs 2020 dans le domaine du haut débit afin que l'Union dispose de vitesses de haut débit concurrentielles par rapport aux autres économies mondiales.(19)Certains des projets dans le domaine du haut débit devraient témoigner d'un plus haut niveau d'ambition, avec pour objectif des vitesses plus élevées, et servir ainsi de projets pilotes en vue d'une connectivité plus rapide et de modèles présentant un potentiel de reproductibilité.(20)Dans sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure, le Parlement européen a rappelé qu'une stratégie numérique pour l'Europe révisée et tournée vers l'avenir devait avoir pour objectif, à l'horizon 2020, que tous les foyers de l'Union disposent d'un abonnement à un débit de 100 Mbps et que 50 % des foyers disposent d'un abonnement à un débit supérieur à 1 Gbps par seconde.(21)Le secteur privé devrait avoir le rôle principal dans la mise en place et la modernisation de réseaux à haut débit, soutenu par un cadre réglementaire concurrentiel et propice aux investissements. Lorsque les investissements privés ne répondent pas aux attentes, les États membres devraient entreprendre les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie numérique pour l'Europe. L'aide financière publique en faveur du haut débit devrait être limitée à des programmes ou à des initiatives ciblant des projets qui ne peuvent pas être financés uniquement par le secteur privé, sur la base des conclusions d'une évaluation ex ante qui identifie les défaillances du marché ou les situations d'investissement non optimales, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)..(22)Les instruments financiers destinés aux réseaux à haut débit ne doivent pas entraîner de distorsion indue de la concurrence, évincer les investissements privés ni dissuader les opérateurs privés d'investir. En particulier, ils doivent être conformes aux articles 101, 102, 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que, le cas échéant, aux lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux à haut débit.(23)Les fonds publics destinés aux réseaux à haut débit ne doivent être alloués qu'aux infrastructures qui respectent le droit applicable, en particulier le droit de la concurrence, et les obligations d'accès conformément à la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7)..(24)Comme les ressources financières disponibles au titre du MIE sont limitées, l'aide financière devrait se concentrer sur la mise en place de mécanismes de financement à l'échelle de l'Union pour attirer d'autres investissements, promouvoir un effet multiplicateur, et ainsi faciliter l'utilisation efficiente des fonds privés et d'autres fonds publics destinés à l'investissement. Cette approche permet d'attirer des contributions d'entreprises et d'acteurs institutionnels bien supérieures au niveau de financement direct pouvant être octroyé au titre du MIE.(25)Compte tenu des ressources financières limitées au titre du MIE et dans le but de garantir un financement suffisant des infrastructures de services numériques, la dotation budgétaire totale allouée au haut débit ne devrait pas dépasser le montant minimum nécessaire pour mettre en place une intervention présentant un bon rapport coût/efficacité, qui devrait être déterminée par une évaluation ex ante prenant notamment en compte le type des instruments financiers envisagés, l'effet de levier potentiel pour le portefeuille de projets minimal efficace, et les conditions du marché.(26)L'aide accordée au déploiement du haut débit au titre du MIE devrait compléter le soutien octroyé dans le cadre d'autres programmes et initiatives de l'Union, notamment les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après dénommés "Fonds ESI"), dans les cas où une évaluation ex ante a identifié les défaillances du marché ou les situations d'investissement non optimales et lorsque les autorités de gestion en ont décidé ainsi. L'aide financière accordée au déploiement du haut débit au titre du MIE devrait contribuer aux efforts déployés par les États membres à la fois directement et en fournissant un outil d'investissement pour les contributions volontaires et limitées provenant d'autres sources, y compris les Fonds ESI, afin que les États membres puissent tirer parti du savoir-faire et des économies d'échelle inhérents aux installations gérées au niveau de l'Union en vue d'accroître l'efficience des dépenses publiques.(27)Afin d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et compte tenu des ressources limitées, le financement au titre du MIE devrait être destiné aux projets qui s'appuient sur la technologie la mieux adaptée au projet concerné, peuvent contribuer à dynamiser les modèles d'entreprise innovants et présentent un fort potentiel de reproductibilité. Lorsque les projets sont financés par des contributions volontaires au titre du MIE, comme les Fonds ESI, ou par des financements nationaux ou régionaux, les critères d'éligibilité devraient être plus souples et prendre en compte chaque situation et les conditions particulières dans les zones auxquelles ces financements sont destinés.(28)L'Union peut soutenir le déploiement de réseaux à haut débit contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe dans tous types de zones. La réduction de la fracture numérique et l'augmentation de l'insertion numérique constituent des objectifs importants de la stratégie numérique pour l'Europe. Toutes les actions de l'Union dans le domaine du haut débit devraient donc répondre aux besoins particuliers des régions suburbaines et rurales, et en particulier des régions à faible densité de population et les moins développées, qui ont besoin d'être connectées. Cela inclut le déploiement de réseaux à haut débit qui permettent de relier les régions insulaires, enclavées, montagneuses, isolées et périphériques, y compris certains États membres insulaires, aux régions centrales de l'Union et/ou des actions visant à améliorer la fiabilité ou la performance des liaisons entre ces régions et les régions centrales de l'Union.(29)Afin d'achever le marché unique numérique, il convient d'encourager la compatibilité entre le MIE et les actions entreprises au niveau national et régional en faveur du haut débit.(30)Lors de la mise en œuvre du présent règlement, les formes d'aide financière devraient être alignées sur les caractéristiques des actions en question. Ainsi, dans le domaine des infrastructures de services numériques, les plateformes de services centrales qui ne peuvent être financées par d'autres sources devraient jouir d'un traitement prioritaire en ce qui concerne le financement, sous la forme de marchés publics ou, exceptionnellement, de subventions, tandis que les services génériques ne devraient bénéficier que d'une aide financière limitée au titre du MIE. En outre, toute aide financière octroyée au titre du MIE devrait viser à garantir une utilisation efficiente des fonds de l'Union et, par conséquent, les réseaux à haut débit devraient être soutenus par des instruments financiers, dont l'effet de levier est plus significatif que celui des subventions.(31)L'intervention au titre du présent règlement devrait viser à la création de synergies et à garantir l'interopérabilité entre les différents projets d'intérêt commun décrits à l'annexe, ainsi qu'avec d'autres infrastructures, y compris les infrastructures de transport et d'énergie soutenues par le MIE, les infrastructures de recherche pertinentes soutenues notamment par Horizon 2020 et les infrastructures pertinentes soutenues par les Fonds ESI, tout en évitant les doubles emplois et les coûts administratifs inutiles.(32)L'aide financière octroyée aux projets d'intérêt commun devrait être complétée par des actions horizontales, y compris dans le domaine de l'assistance technique, et des mesures de stimulation de la demande et de coordination, qui devraient viser à optimiser l'impact de l'intervention de l'Union.(33)Lorsqu'elle engage des fonds en faveur d'une intervention dans les réseaux à haut débit, la Commission devrait tenir dûment compte des résultats des évaluations des instruments financiers existants de l'Union.(34)La Commission devrait être assistée par un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres, qui devrait être consulté et devrait apporter notamment des contributions en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre du présent règlement, la planification, l'évaluation et la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre.(35)Le groupe d'experts devrait aussi coopérer avec les entités associées à la mise en œuvre du présent règlement, telles que les autorités locales et régionales, les fournisseurs d'accès internet, les administrateurs de réseaux publics et les fabricants de composants ainsi que les autorités nationales de régulation et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1)..(36)Le règlement (UE) no 1316/2013 institue le comité de coordination du MIE, qui est aussi un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).. Le règlement (UE) no 1316/2013 confère aussi à la Commission le pouvoir d'adopter, en conformité avec la procédure d'examen, des programmes de travail annuels et pluriannuels, y compris dans le secteur des télécommunications, ce dernier étant soumis au présent règlement. Il importe de préciser à cet égard que les États membres, lors de l'examen de questions en rapport avec le présent règlement, en particulier les projets de programmes de travail annuels et pluriannuels, devraient être représentés au sein du comité de coordination du MIE par des experts du secteur des infrastructures de télécommunications.(37)Étant donné que les objectifs du présent règlement, notamment le développement coordonné des réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunication, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison du caractère transfrontalier des infrastructures soutenues et des effets sur l'ensemble du territoire de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(38)Afin de soutenir des projets d'intérêt commun dans les secteurs des infrastructures des transports, des télécommunications et de l'énergie, le règlement (UE) no 1316/2013 détermine les conditions, les méthodes et les procédures pour fournir l'aide financière de l'Union à des réseaux transeuropéens. Il établit également la répartition des ressources disponibles au titre du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 dans les trois secteurs. Le règlement (UE) n o 1316/2013 est applicable à partir du 1er janvier 2014. Il convient donc d'aligner l'application du présent règlement sur l'application du règlement (UE) no 1316/2013 et sur le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. Ainsi, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.(39)Il convient d'abroger la décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du ConseilDécision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (JO L 183 du 11.7.1997, p. 12).,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: