Regulation (EU) No 254/2014 of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on a multiannual consumer programme for the years 2014-20 and repealing Decision No 1926/2006/EC
a) Objectif I — Sécurité: consolider et renforcer la sécurité des produits grâce à une surveillance efficace des marchés dans toute l’Union. La réalisation de cet objectif se mesurera notamment par l’activité et l’efficacité du système d’alerte rapide pour les produits de consommation dangereux (RAPEX); b) Objectif II — Information et éducation des consommateurs, et soutien aux associations de consommateurs: améliorer l’éducation et l’information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d’informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les associations de consommateurs, y compris en tenant compte des besoins spécifiques des consommateurs vulnérables; c) Objectif III — Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. La réalisation de cet objectif se mesurera notamment par le recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de litiges transfrontaliers et par l’activité d’un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l’échelle de l’Union, ainsi que par le pourcentage de consommateurs qui engagent une action en réponse à un problème rencontré; d) Objectif IV — Respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les organismes nationaux chargés du contrôle de l’application de la législation et en prodiguant des conseils aux consommateurs. La réalisation de cet objectif se mesurera notamment par le niveau du flux d’informations et l’efficacité de la coopération au sein du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, par l’activité des centres européens des consommateurs et leur degré de notoriété auprès des consommateurs. La qualité de l’information et de la participation des consommateurs constitue une priorité transversale et est, dès lors, dans la mesure du possible, intégrée expressément dans tous les objectifs sectoriels et dans toutes les actions financées au titre du programme.
a) au titre de l’objectif I — Sécurité: 1) avis scientifiques et évaluation des risques concernant la santé et la sécurité des consommateurs dans le domaine des produits non alimentaires et des services, y compris un soutien aux travaux des comités scientifiques indépendants établis par la décision 2008/721/CE de la Commission Décision 2008/721/CE de la Commission du 5 août 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (JO L 241 du 10.9.2008, p. 21 ).2) coordination des activités de surveillance des marchés et de contrôle de l’application de la législation en matière de sécurité des produits, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4 ).3) maintenance et développement de bases de données sur les cosmétiques;
b) au titre de l’objectif II — Information et éducation des consommateurs, et soutien aux associations de consommateurs: 4) développement et amélioration de l’accès à la base d’informations servant à l’élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs, pour l’établissement d’une réglementation bien conçue et correctement ciblée et pour l’identification d’éventuels dysfonctionnements du marché ou de l’évolution des besoins des consommateurs, fournissant une base à l’élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs, pour l’identification des domaines les plus problématiques pour ces derniers et pour la prise en compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques de l’Union; 5) soutien aux associations de consommateurs actives à l’échelle de l’Union par le biais d’un financement et par un renforcement des capacités des associations de consommateurs au niveau de l’Union et aux niveaux national et régional, en accroissant la transparence ainsi que les échanges de bonnes pratiques et d’expertise; 6) amélioration de la transparence des marchés de consommation et des informations destinées aux consommateurs, en veillant à ce que les consommateurs disposent de données comparables, fiables et aisément accessibles, y compris dans les cas transfrontaliers, leur permettant de comparer non seulement les prix mais aussi la qualité et la viabilité des biens et des services; 7) amélioration de l’éducation des consommateurs tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables;
c) au titre de l’objectif III — Droits et voies de recours: 8) élaboration, par la Commission, de la législation en matière de protection des consommateurs et d’autres initiatives réglementaires dans ce domaine, suivi de la transposition par les États membres et évaluation ultérieure de son incidence, et promotion des initiatives de corégulation et d’autorégulation et suivi de l’incidence réelle de ces initiatives sur les marchés de consommation; 9) facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres;
d) au titre de l’objectif IV — Respect de la législation: 10) coordination des activités de surveillance et de contrôle de l’application de la législation conformément au règlement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 364 du 9.12.2004, p. 1 ).11) participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (réseau des centres européens des consommateurs).
a) être des organismes non gouvernementaux, sans but lucratif et indépendants à l’égard de tout intérêt industriel, commercial et d’affaires ou d’autres intérêts antagonistes, et avoir comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs dans l’Union; b) être mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs à l’échelle de l’Union par des organisations issues de la moitié au moins des États membres, qui sont représentatives des consommateurs, conformément aux règles ou pratiques nationales, et qui sont actives à l’échelle régionale ou nationale.
a) être des organismes non gouvernementaux, sans but lucratif et indépendants à l’égard de tout intérêt industriel, commercial et d’affaires ou d’autres intérêts antagonistes, et avoir comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs; b) accomplir l’ensemble des activités suivantes: fournir un mécanisme officiel permettant aux représentants des consommateurs de l’Union et de pays tiers de contribuer aux débats politiques et à l’élaboration des politiques, organiser des rencontres avec des décideurs et des autorités de régulation afin de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs auprès des pouvoirs publics, recenser des problèmes et des défis communs aux consommateurs, défendre le point de vue des consommateurs dans les relations bilatérales de l’Union avec des pays tiers, contribuer à l’échange et à la diffusion du savoir-faire et des compétences en matière de consommation dans l’Union et les pays tiers, et élaborer des recommandations pour l’élaboration de politiques.
a) être des organismes non gouvernementaux, sans but lucratif et indépendants à l’égard de tout intérêt industriel, commercial et d’affaires ou d’autres intérêts antagonistes, et avoir comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection des intérêts des consommateurs; b) être actifs dans au moins la moitié des États membres.
a) aux pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, conformément aux conditions établies dans l’accord sur la zone économique européenne; b) aux pays tiers, en particulier les pays en voie d’adhésion, les pays candidats ainsi que les pays candidats potentiels, et les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux conditions et principes généraux établis pour leur participation aux programmes de l’Union par les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords analogues correspondants.
a) subventions pour le fonctionnement d’associations de consommateurs actives à l’échelle de l’Union, telles qu’elles sont définies à l’article 5, paragraphe 1, plafonnées à 50 % des coûts éligibles; b) subventions pour le fonctionnement d’organismes internationaux qui mettent en avant les principes et les politiques concourant à la réalisation des objectifs du programme, tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 2, plafonnées à 50 % des coûts éligibles; c) subventions pour le fonctionnement d’organismes actifs à l’échelle de l’Union établis en vue de coordonner les activités de contrôle en matière de sécurité des produits et reconnus à cet effet par la législation de l’Union, tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 3, plafonnées à 95 % des coûts éligibles; d) subventions d’action pour des organismes actifs à l’échelle de l’Union pour l’élaboration de codes de conduite, de bonnes pratiques et de lignes directrices concernant les comparaisons de prix, de qualité des produits et de durabilité, tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 4, plafonnées à 50 % des coûts éligibles; e) subventions pour l’organisation de manifestations par la présidence concernant la politique des consommateurs de l’Union octroyées à des autorités nationales de l’État membre qui exerce la présidence de formations du Conseil, autres que celle des affaires étrangères, ou à des organismes désignés par cet État membre, plafonnées à 50 % des coûts éligibles; f) subventions d’action pour les autorités chargées des questions de consommateurs dans les États membres et leurs homologues dans des pays tiers participant au programme en vertu de l’article 7, telles qu’elles sont définies à l’article 5, paragraphe 6, plafonnées à 50 % des coûts éligibles, sauf en cas d’actions d’utilité exceptionnelle, auquel cas la participation de l’Union aux coûts éligibles est plafonnée à 70 %; g) subventions pour l’échange d’agents chargés de veiller à l’application de la législation dans les États membres ou des pays tiers participant au programme en vertu de l’article 7, tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 7, couvrant les frais de déplacement et de séjour; h) subventions d’action pour des organismes désignés par les États membres ou un pays tiers visé à l’article 7, tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 8, plafonnées à 70 % des coûts éligibles; i) subventions d’action pour des organismes nationaux de traitement des plaintes des consommateurs, tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 9, plafonnées à 50 % des coûts éligibles.
a) en ce qui concerne les subventions octroyées aux autorités et notifiées à la Commission aux fins du règlement (CE) n o 2006/2004, elles concernent au moins six États membres ou sont liées à des infractions qui causent ou sont susceptibles de causer un préjudice dans deux États membres ou plus;b) en ce qui concerne les subventions octroyées aux autorités chargées de la sécurité des produits de consommation, elles concernent au moins dix États membres participant au réseau européen des autorités des États membres compétentes en matière de sécurité des produits, visé à l’article 10 de la directive 2001/95/CE ou elles contribuent à la mise en œuvre d’activités de surveillance des marchés dans le domaine de la sécurité des produits de consommation prévues par un acte juridique de l’Union.
a) la mise en œuvre des actions, conformément à l’article 4 et à l’annexe I du présent règlement, ainsi que la répartition indicative des ressources financières; b) le calendrier prévu pour les appels d’offres et les appels de propositions.
a) au plus tard le 30 septembre 2017 :i) évalue la réalisation des objectifs liés à chaque mesure (sous l’angle des résultats et de l’impact), l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions éligibles visées à l’article 4 et des actions spécifiques visées à l’annexe I, l’attribution des fonds aux bénéficiaires selon les conditions prévues à l’article 5, l’utilisation rationnelle des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en tenant compte des évolutions dans le domaine de la protection des consommateurs, dans la perspective d’une décision de renouvellement, de modification ou de suspension des mesures; ii) présente le rapport d’évaluation portant sur l’évaluation ainsi réalisée au Parlement européen et au Conseil;
b) au plus tard le 31 décembre 2017 , présente, le cas échéant, une proposition législative ou, sous réserve du paragraphe 3, adopte un acte délégué.
a) développement, modernisation et maintenance d’outils informatiques (tels que des bases de données ou des systèmes d’information et de communication), notamment en vue de permettre l’amélioration de l’efficacité des systèmes existants grâce à l’augmentation des possibilités d’exportation de données, de tri et d’extractions statistiques et en facilitant l’échange et l’utilisation électroniques de données entre États membres; b) organisation de séminaires, de conférences, d’ateliers et de réunions de parties prenantes et d’experts sur les risques et sur le contrôle de l’application de la législation dans le domaine de la sécurité des produits; c) échanges d’agents chargés de contrôler l’application de la législation et formations centrées sur la prise en compte d’une approche fondée sur les risques; d) actions de coopération spécifiques dans le domaine de la sécurité des produits de consommation non alimentaires et des services aux consommateurs, au titre de la directive 2001/95/CE; e) surveillance et évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, y compris la constitution d’une base de connaissances en vue de l’établissement de normes futures ou de nouveaux critères de sécurité, et clarification des exigences de traçabilité; f) coopération en matière d’administration, d’application de la législation et de traçabilité des produits ainsi que développement d’actions de prévention, avec des pays tiers ne relevant pas de l’article 7 du présent règlement, notamment avec les pays tiers dont proviennent la majorité des produits notifiés dans l’Union pour non-conformité avec la législation de l’Union; g) soutien à des organismes reconnus par la législation de l’Union pour coordonner les activités des États membres visant à assurer le respect de la législation.
a) maintenance du portail de notification des produits cosmétiques établi au titre du règlement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59 ).b) maintenance de la base de données sur les ingrédients cosmétiques, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n o 1223/2009.
a) des études et des analyses sur les consommateurs et les marchés de consommation, réalisées à l’échelle de l’Union, en vue de l’établissement d’une réglementation intelligente et correctement ciblée, et de l’identification d’éventuels dysfonctionnements du marché ou de l’évolution des besoins des consommateurs; b) l’élaboration et la maintenance de bases de données, notamment pour mettre les données collectées à la disposition des parties prenantes telles que les associations de consommateurs, les autorités nationales et les chercheurs; c) le développement et l’analyse des informations statistiques et des autres informations pertinentes au niveau national. La collecte, en particulier, de données et d’indicateurs nationaux sur les prix, les plaintes, les mesures d’application et les voies de recours sera mise au point en collaboration avec les parties prenantes au niveau national.
a) contribution financière au fonctionnement d’organisations représentant les intérêts des consommateurs à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement; b) renforcement des capacités des associations de consommateurs régionales, nationales et européennes, notamment au moyen de formations pouvant être dispensées en différentes langues et sur l’ensemble du territoire de l’Union et d’échanges de bonnes pratiques et d’expertise destinés à leur personnel, en particulier pour les associations de consommateurs dans des États membres où elles sont insuffisamment développées ou dans des États membres où la surveillance des marchés et de l’environnement de consommation révèle un niveau relativement bas de confiance et de conscientisation des consommateurs; c) renforcement de la transparence et des échanges de bonnes pratiques et d’expertise, notamment par une mise en réseau plus poussée, doublée de la création d’un portail en ligne destiné aux associations de consommateurs, offrant un espace interactif d’échange et de mise en réseau, et mettant gratuitement à disposition le matériel développé lors des formations; d) soutien à des organismes internationaux qui mettent en avant des principes et des politiques conformes aux objectifs du programme.
a) campagnes de sensibilisation sur des questions touchant les consommateurs, y compris au moyen d’actions communes avec les États membres; b) actions favorisant la transparence des marchés de consommation, par exemple dans le domaine des produits financiers de détail, de l’énergie, des technologies numériques et des télécommunications ou des transports; c) actions facilitant l’accès des consommateurs à des informations utiles, comparables, fiables et aisément accessibles sur les biens, les services et les marchés, en particulier sur les prix, la qualité et la viabilité des biens et des services, que ce soit hors ligne ou en ligne, par exemple au moyen de sites internet comparatifs, et actions destinées à garantir que de tels sites sont de haute qualité et dignes de confiance, y compris pour les achats transfrontaliers; d) actions favorisant l’accès des consommateurs à des informations concernant la consommation durable de biens et de services; e) soutien à des manifestations en rapport avec la politique des consommateurs de l’Union, organisées par l’État membre qui exerce la présidence de configurations du Conseil autres que celle des affaires étrangères, sur des questions relevant des domaines d’action prioritaires de l’Union; f) contributions financières versées à des organismes nationaux de traitement de plaintes visant à les aider à utiliser une méthode harmonisée de classement et de notification des plaintes et des demandes de consommateurs; g) soutien à des organismes actifs à l’échelle de l’Union pour l’élaboration de codes de conduite, de bonnes pratiques et de lignes directrices concernant les comparaisons de prix, de qualité et de durabilité, y compris au moyen de sites internet comparatifs; h) soutien à la communication sur les questions de consommation, notamment en encourageant la diffusion par les médias d’informations correctes et pertinentes sur les questions intéressant les consommateurs.
a) développement d’une plate-forme interactive pour l’échange de bonnes pratiques et de matériels servant à l’éducation des consommateurs tout au long de la vie, en portant une attention particulière aux consommateurs vulnérables ayant des difficultés à accéder aux informations destinées aux consommateurs ainsi qu’à les comprendre, afin de veiller à ce qu’ils ne soient pas induits en erreur; b) élaboration de mesures et de matériels d’éducation en collaboration avec les parties prenantes telles que les autorités nationales, les enseignants, les associations de consommateurs et les acteurs de terrain, notamment en exploitant (par exemple par la collecte, la compilation, la traduction et la diffusion) le matériel développé au niveau national ou dans le cadre d’initiatives antérieures, sur des supports variés, y compris numériques, concernant, par exemple, les droits des consommateurs, y compris dans un contexte transfrontalier, la santé et la sécurité, la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs, la consommation durable et éthique, y compris les systèmes de certification de l’Union, la pédagogie financière et l’éducation aux médias.
a) des études et activités dans le domaine de la réglementation intelligente, telles que des évaluations ex ante et ex post, des analyses d’impact, des consultations publiques, une évaluation et une simplification de la législation existante; b) des séminaires, conférences, ateliers et réunions de parties prenantes et d’experts; c) le développement et la gestion de bases de données publiques facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs; d) une évaluation des actions entreprises au titre du programme.
a) développement et maintenance d’outils informatiques; b) soutien au développement et à la gestion d’un système de règlement des litiges en ligne fonctionnant à l’échelle de l’Union, englobant des services connexes tels que la traduction; c) soutien à la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges et à l’échange et la diffusion de bonnes pratiques et d’expériences entre elles; d) développement d’outils spécifiques pour faciliter l’accès des personnes vulnérables aux voies de recours, qu’elles sont moins enclines à utiliser.
a) développement et maintenance d’outils informatiques tels que des bases de données ou des systèmes d’information et de communication; b) actions visant à améliorer la coopération entre les autorités et la coordination du suivi et du contrôle de l’application de la législation, dont des échanges d’agents chargés du contrôle de l’application de la législation, des activités communes et des formations à l’intention desdits agents et des magistrats; c) organisation de séminaires, de conférences, d’ateliers et de réunions de parties prenantes et d’experts sur les questions de contrôle de l’application de la législation; d) actions de coopération en matière d’administration et de contrôle de l’application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au programme et avec des organisations internationales.
a) le développement et la maintenance d’outils informatiques tels que des bases de données et des systèmes d’information et de communication nécessaires au bon fonctionnement du réseau des centres européens des consommateurs; b) des actions visant à accroître la visibilité et la notoriété des centres européens des consommateurs.
| Indicateur | Source | Situation actuelle | Objectif |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de notifications RAPEX entraînant au moins une réaction (d’autres États membres) | RAPEX | 43 % (843 notifications) en 2010 | Augmentation de 10 % d’ici 2020 |
| Ratio nombre de réactions/nombre de notifications (risques graves) | RAPEX | 1,07 en 2010 | Augmentation de 15 % d’ici 2020 |
| Indicateur | Source | Situation actuelle | Objectif |
|---|---|---|---|
| Nombre d’organismes de traitement des plaintes et nombre de pays transmettant des plaintes à l’ECCRS | ECCRS (système européen d’enregistrement des plaintes de consommation) | 33 organismes de traitement des plaintes provenant de 7 pays en 2012 | 70 organismes de traitement des plaintes provenant de 20 pays d’ici 2020 |
| Indicateur | Source | Situation actuelle | Objectif |
|---|---|---|---|
| Pourcentage d’affaires traitées par les centres européens des consommateurs (CEC) qui n’ont pas été résolues directement avec des professionnels et qui ont ensuite été soumises à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) | Rapports annuels des CEC | 9 % en 2010 | 75 % d’ici 2020 |
| Nombre d’affaires traitées par un système de règlement des litiges en ligne (RLL) fonctionnant à l’échelle de l’Union | Plate-forme de RLL | ||
| Pourcentage de consommateurs qui lancent une procédure en réponse à un problème rencontré dans les douze derniers mois | Tableau de bord des consommateurs | 83 % en 2010 | 90 % d’ici 2020 |
| Indicateur | Source | Situation actuelle | Objectif |
|---|---|---|---|
| Niveau du flux d’informations et de la coopération au sein du réseau CPC: | Base de données du réseau CPC (CPCS) | Moyennes annualisées 2007-2010 | |
| Pourcentage de demandes de mesures d’application traitées dans les douze mois au sein du réseau CPC | Base de données du réseau CPC (CPCS) | 50 % (période de référence 2007-2010) | 60 % d’ici 2020 |
| Pourcentage de demandes d’information traitées dans les trois mois au sein du réseau CPC | Base de données du réseau CPC (CPCS) | 33 % (période de référence 2007-2010) | 50 % d’ici 2020 |
| Nombre de contacts avec des consommateurs traités par les CEC | Rapport CEC | Augmentation de 50 % d’ici 2020 | |
| Nombre de visiteurs sur les sites web des CEC | Rapport d’évaluation du réseau CEC | Augmentation de 70 % d’ici 2020 |