Commission Regulation (EU) No 219/2014 of 7 March 2014 amending Annex I to Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council as regards the specific requirements for post-mortem inspection of domestic swine Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 219/2014 de la Commissiondu 7 mars 2014modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques relatives à l’inspection post mortem des animaux domestiques de l’espèce porcine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaineJO L 139 du 30.4.2004, p. 206., et notamment son article 17, paragraphe 1, et son article 18, point 7,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale. Il prévoit, entre autres, que les États membres doivent veiller à ce que les contrôles officiels sur la viande fraîche soient effectués conformément à l’annexe I. Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que le vétérinaire officiel doit effectuer des activités d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche dans le respect, entre autres, des exigences spécifiques énoncées à l’annexe I, section IV.(2)L’annexe I, section IV, chapitre IV, partie B, du règlement (CE) no 854/2004 définit les exigences spécifiques applicables à l’inspection post mortem des animaux domestiques de l’espèce porcine.(3)Le 3 octobre 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les dangers pour la santé publique à prendre en compte lors de l’inspection des viandes (porcines)Groupes de l’EFSA sur les dangers biologiques (BIOHAZ), sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) et sur la santé et le bien-être des animaux (AHAW); avis scientifique sur les dangers pour la santé publique à prendre en compte lors de l’inspection des viandes (porcines), EFSA Journal 2011; 9(10):2351., dans lequel elle a conclu que les palpations et les incisions actuellement requises dans le cadre de l’inspection post mortem présentaient un risque de contamination croisée associé à des dangers bactériens.(4)L’EFSA a également conclu qu’il convenait de ne pas procéder à la palpation ou à l’incision effectuée dans le cadre de la procédure actuelle d’inspection post mortem des porcs soumis à un abattage normal, car le risque de contamination croisée microbienne est plus élevé que le risque lié à la détection potentiellement réduite des affections ciblées par ces techniques. L’utilisation de ces techniques manuelles lors de l’inspection post mortem doit être limitée aux porcs suspects repérés à la suite, entre autres, de la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives.(5)Eu égard à l’avis de l’EFSA, il convient de modifier les exigences spécifiques relatives à l’inspection post mortem des porcs domestiques énoncées à l’annexe I, section IV, chapitre IV, partie B, du règlement (CE) no 854/2004.(6)Lorsque les données épidémiologiques ou d’autres données provenant de l’exploitation d’origine des animaux, les informations sur la chaîne alimentaire, les résultats de l’inspection ante mortem ou la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives suggèrent l’existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux, le vétérinaire officiel doit avoir la possibilité de décider quelles palpations et incisions doivent être effectuées lors de l’inspection post mortem pour déterminer si la viande est propre à la consommation humaine.(7)Les exigences énoncées dans le présent règlement modifient le règlement (CE) no 854/2004, ce qui signifie que tant les exploitants du secteur alimentaire que les autorités compétentes doivent adapter leurs pratiques actuelles. Il y a donc lieu de prévoir une application différée du présent règlement.(8)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 854/2004 en conséquence.(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: