Commission Implementing Regulation (EU) No 172/2014 of 20 February 2014 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Pomme de terre de l’île de Ré (PDO)]
Règlement d'exécution (UE) no 172/2014 de la Commissiondu 20 février 2014approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomme de terre de l'île de Ré (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Pomme de terre de l'île de Ré", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1187/2000 de la CommissionJO L 133 du 6.6.2000, p. 19. tel que modifié par le règlement (CE) no 352/2010JO L 104 du 24.4.2010, p. 40..(2)La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 277 du 26.9.2013, p. 17..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: