Commission Regulation (EU) No 4/2014 of 6 January 2014 amending Regulation (EC) No 640/2009 implementing Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for electric motors Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 4/2014 de la Commissiondu 6 janvier 2014modifiant le règlement (CE) no 640/2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergieJO L 285 du 31.10.2009, p. 10., et notamment son article 15, paragraphe 1,vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception,considérant ce qui suit:(1)L’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 640/2009 de la CommissionJO L 191 du 23.7.2009, p. 26. a montré qu’il est nécessaire de modifier certaines dispositions dudit règlement afin d’éviter des incidences imprévues sur le marché des moteurs et sur la performance des produits couverts par ledit règlement.(2)L’évolution récente sur le marché des moteurs électriques a entraîné des modifications en ce qui concerne les valeurs limites appliquées à l’altitude, aux températures maximales et minimales de l’air ambiant et aux températures de l’eau de refroidissement au-delà desquelles un moteur est considéré comme fonctionnant dans des conditions extrêmes et doit, par conséquent, être conçu d’une manière particulière. Le règlement doit prendre en compte cette évolution.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: