Commission Directive 2014/106/EU of 5 December 2014 amending Annexes V and VI to Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council on the interoperability of the rail system within the Community Text with EEA relevance
Directive 2014/106/UE de la Commissiondu 5 décembre 2014modifiant les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la CommunautéJO L 191 du 18.7.2008, p. 1., et notamment son article 30, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)La portée et le contenu de la déclaration "CE" de vérification des sous-systèmes devraient être mieux définis à l'annexe V de la directive 2008/57/CE. La responsabilité du signataire de cette déclaration devrait notamment être indiquée de manière claire.(2)Les procédures relatives à la déclaration de vérification en cas de modifications de sous-systèmes existants et en cas de vérifications supplémentaires par les organismes notifiés devraient être clarifiées à l'annexe V de la directive 2008/57/CE.(3)Le but de la procédure de vérification des sous-systèmes devrait être clarifié à l'annexe VI de la directive 2008/57/CE. De plus, les principes qui régissent la procédure de vérification en cas de modifications de sous-systèmes existants devraient être définis à la même annexe.(4)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: