Commission Directive 2014/43/EU of 18 March 2014 amending Annexes I, II and III to Directive 2000/25/EC of the European Parliament and of the Council on action to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants by engines intended to power agricultural or forestry tractors Text with EEA relevance
Directive 2014/43/UE de la Commissiondu 18 mars 2014modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du ConseilJO L 173 du 12.7.2000, p. 1., et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1)La directive 2000/25/CE fixe les valeurs limites pour les émissions de gaz et de particules polluants à appliquer en phases successives, et la procédure d’essai pour les moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers en se fondant sur les dispositions de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersJO L 59 du 27.2.1998, p. 1..(2)Le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques énumérées aux annexes de la directive 97/68/CE et, par conséquent, la directive a été modifiée à plusieurs reprises. Il est donc nécessaire d’aligner la directive 2000/25/CE sur les dispositions de la directive 97/68/CE, telle que modifiée.(3)L’annexe XII de la directive 97/68/CE a été modifié par la directive 2012/46/UE de la CommissionJO L 353 du 21.12.2012, p. 80. afin d’introduire de nouveaux types de réception par type conformément au progrès technique au niveau de la CEE-ONU et d’assurer l’harmonisation internationale des nouvelles procédures de réception par type. Celles-ci doivent donc être insérées dans la directive 2000/25/CE. En outre, il est nécessaire de mettre à jour les références aux règlements no 49 et no 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) afin de garantir qu’elles correspondent aux modifications de la directive 97/68/CE quant à la reconnaissance d’autres modes de réception par type pour les moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers.(4)Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE.(5)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis exprimé par le comité institué par l’article 20 de la directive 2003/37/CE,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: